SACCLO

Modification survenue sur le capital.

Modification survenue sur le capital.

AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE « LA RAVINELLE » PAR LA SOCIETE « SACCLO » 1. La Société LA RAVINELLE et la Société SACCLO ont établi le 14 juin 2024, par acte sous-seing privé à Wassy (52130), un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la Société LA RAVINELLE ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société SACCLO de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société LA RAVINELLE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société LA RAVINELLE devant être dévolue à la Société SACCLO dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société LA RAVINELLE et de la Société SACCLO utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2023, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la Société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2023, conformément à la réglementation comptable (PCG art. 710-1 et 720-1). 5. Evaluation de l'actif et du passif de la Société LA RAVINELLE dont la transmission à la Société SACCLO est prévue : - Montant de l'actif : 2.867.856 € - Montant du passif : 2.088.442 € - Actif net : 779.413 € 6. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 action de la Société LA RAVINELLE pour 10 actions de la Société SACCLO. 7. Augmentation du capital de la société absorbante : En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société LA RAVINELLE, la Société SACCLO procèdera à une augmentation de son capital social de 8.453,70 euros, pour le porter de 1.555.511,10 euros à 1.563.964,80 euros, par création de 8.370 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1,01 euros chacune, qui seront directement attribuées aux actionnaires de la Société Absorbée autres que la Société Absorbante, par application de la parité d'échange. 8. Prime de fusion : La différence entre le montant de la quote-part d'actif net apporté par la Société LA RAVINELLE correspondant aux actions de la Société absorbée non détenues par la Société absorbante et le montant nominal de l'augmentation de capital de la Société Absorbante, constitue une prime de fusion d'un montant de 2.458,10 euros qui sera inscrite au passif du bilan de la Société Absorbante et sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires de la Société Absorbante anciens et nouveaux. 9. Mali de fusion : La différente entre la fraction de la valeur nette comptable du patrimoine transmis par LA RAVINELLE correspondant à la participation de la Société SACCLO dans le capital de la Société LA RAVINELLE et la valeur nette comptable de cette participation dans les écritures da la Société SACCLO au 31 décembre 2023, constituera un mali de fusion de 790.510 euros qui sera affecté en immobilisations incorporelles. 10. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives prévues à l’article 14 du projet de fusion, lesquelles devront être réalisées au plus tard le 31 décembre 2024. 11. La fusion prendra juridiquement effet et sera définitivement réalisée à compter du dernier jour du mois civil au cours duquel les conditions suspensives auront été levées. La Société LA RAVINELLE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société SACCLO sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société LA RAVINELLE ; à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2024. En conséquence, toutes les opérations faites depuis le 1er janvier 2024 par la Société LA RAVINELLE seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits et risques de la Société Absorbante. 12. Conformément à l'article L 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CHAUMONT au nom de la Société LA RAVINELLE et de la Société SACCLO, le 9 août 2024, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers des socié tés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. | Opposition: Art. L.236-15 du code de commerce

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.

Modification survenue sur l'administration.