S3A DISTRIBUTION

Activité: Commerce de détail non spécialisé à prépondérance alimentaire. | Modification du capital. Mise en activité de la société. Origine : Apport partiel d'actif.

AVIS D'APPORT PARTIEL D'ACTIF ENTRE La société MATADJIA, société à responsabilité limitée au capital de 5 000,00 euros dont le siège social est 2 Bis & 4 Place Jean Moulin - 42000 Saint-Etienne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Etienne sous le numéro 822 768 479 ET La société S3A DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 10,00 euros, dont le siège social est situé Lieu-dit Blin-Blin - 42480 La Fouillouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Etienne sous le numéro 979 364 239. Suivant acte sous signature privée en date du 13 février 2024, la société MATADJIA (la « Société Apporteuse ») et la société S3A DISTRIBUTION (la « Société Bénéficiaire ») ont établi un projet d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions et le régime de faveur prévu par l’article 210 B du Code Général des Impôts, aux termes duquel la Société Apporteuse a fait apport à la Société Bénéficiaire de sa branche complète et autonome d'activité de commerce d’alimentation générale (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire) (ci-après la « Branche d’Activité »). Les Comptes de la Société Apporteuse, utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés à la clôture du dernier exercice clos le 30 septembre 2023, soit il y a moins de six (6) mois. Les Comptes de la Société Bénéficiaire, utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés à la clôture du dernier exercice clos le 30 septembre 2023, soit il y a moins de six (6) mois. Au plan comptable, l’opération d’Apport Partiel d’Actifs est soumise aux dispositions du titre VII du règlement de l’Autorité des Normes Comptables n°2019-06 du 8 novembre 2019 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 et reprises par l’article 743-1 du Plan Comptable Général. En application de ces textes, s’agissant d’une opération d’Apport Partiel d’Actifs impliquant des sociétés sous contrôle commun au sens dudit règlement, les éléments d’actif et de passif composant la Branche d’Activité apportée doivent être évalués à leur valeur nette comptable. Par dérogation, lorsque les apports doivent être évalués à la valeur nette comptable en application des règles prévues par les articles 743-1 et 743-2 du Plan Comptable Général, et que l'actif net comptable apporté est insuffisant pour permettre la libération du capital, les valeurs réelles des éléments apportés doivent être retenues (article 743-3 du Plan Comptable Général). En l’espèce, (i) l’opération d’Apport Partiel d’Actifs impliquent des sociétés sous contrôle commun et (ii) l'actif net comptable dont l’apport est envisagé est négatif. En conséquence, et conformément à la dérogation prévue par l’article 743-3 du Plan Comptable Général, les valeurs réelles des éléments apportés seront retenues dans le cadre de la présente opération. Dans ce cadre, à l’exception du fonds commercial, les valeurs réelles des éléments apportés correspondent aux valeurs nettes comptables desdits éléments tels qu’ils ressortent des comptes arrêtés au 30 septembre 2023. Il en ressort une valeur des éléments d'actif apportés égale à 929 233 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 752 854 euros, soit un actif net apporté égal à cent cinquante-six mille trois cent soixante-dix-neuf (156 379) euros. En rémunération de cet apport net, il sera attribué à la Société Apporteuse cent cinquante-six mille trois cent soixante-dix-neuf (156 379) actions de la Société Bénéficiaire, correspondant à la formule suivante : 156 379 / 1, égale à cent cinquante-six mille trois cent soixante-dix-neuf (156 379) actions, d’une valeur nominale d’un (1) euros chacune, entièrement libérées par voie d’augmentation de capital. La Société Bénéficiaire sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’expiration du délai d’opposition des créanciers prévu à l’article R. 236-11 du Code de commerce, par suite de la réalisation de la condition suspensive visée ci-après. L'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement de façon rétroactive au 30 septembre 2023 à minuit. L’apport partiel d’actifs et l’augmentation de capital de la Société Bénéficiaire qui en résultera sont soumis à la condition suspensive de l’approbation, par l’associée unique de la Société Bénéficiaire, de la présente opération d’apport de la Branche d’Activité, son évaluation et sa rémunération et de l'augmentation de capital en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la Société Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la Société Apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la Société Apporteuse sera supporté par la Société Bénéficiaire seule, sans solidarité de la Société Apporteuse. Les créanciers de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux et réglementaires, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d’apport partiel d’actifs a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT ETIENNE, au nom de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire, le 14 février 2024. Pour avis. | Opposition: Art. L.236-15 du code de commerce

Cette société n'exerce aucune activité.