RSM FRANCE

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : RSM FRANCE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 26 rue Cambacérès 75008 Paris Capital : 100000.00 EUR Numéro unique d'identification : 800709891 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : GUTH & NOVARA Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 28 Residence les Terrasses de Mathilde, rue de la République Marigot 97150 Saint-Martin Capital : 10000.00 EUR Numéro unique d'identification : 821253200 Lieu d'immatriculation : Basse terre (Guadeloupe). Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 401030.00 EUR - passif de 202297.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La parité de fusion a été déterminée par référence aux valorisations respectives des sociétés RSM France et GUTH & NOVARA. Il ressort de cette évaluation que : - la valeur d'une action de GUTH & NOVARA s'élève à 19,87 euros - la valeur d'une action de RSM FRANCE s'élève à 82,82 euros En conséquence de ces valorisations respectives, le rapport d'échange est fixé à 0,2399 action de la société RSM FRANCE pour une action de la société GUTH & NOVARA. Conformément aux usages et à l'intérêt des parties, les rompus résultant de l'application du rapport d'échange seront arrondis à l'unité inférieure, sans versement de soulte ni compensation en numéraire. Montant prévu de la prime de fusion : La différence entre la valeur de l'actif net apporté (198733€) et la valeur nominale des actions nouvelles (679€), soit un montant de 198 054€, constituera une prime de fusion, qui sera inscrite au passif du bilan de RSM FRANCE à un compte intitulé "Prime de fusion" sur lequel porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société absorbante. Il est précisé qu'il sera proposé à l'assemblée générale extraordinaire de la société RSM France appelée à approuver la fusion, d'autoriser le président à procéder à tout prélèvement sur la prime de fusion en vue : - d'imputer tout ou partie des frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion, - de reconstituer, au passif de la société des réserves et provisions réglementées, - de porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après fusion, - d'autoriser l'assemblée générale ordinaire à donner à la prime de fusion ou au solde de celle-ci après les imputations ci-dessus, toutes affectations autres que l'incorporation au capital pour le solde. . Date du projet commun de fusion : 26.05.2025. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société RSM FRANCE : 27.05.2025 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société GUTH & NOVARA : 02.06.2025 (au greffe du tribunal de commerce de Basse-Terre).

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : RSM FRANCE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 26 rue Cambacérès 75008 Paris Capital : 100000.00 EUR Numéro unique d'identification : 800709891 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : CAP 21 - CABINET THIERRY GUTH, sigle: CAP 21 Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 1 rue des Soeurs 67400 Illkirch-Graffenstaden Capital : 15693.00 EUR Numéro unique d'identification : 450619374 Lieu d'immatriculation : Strasbourg. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 1436500.00 EUR - passif de 861933.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : L'apport-fusion ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles actions de la société RSM FRANCE et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d'un rapport d'échange. Montant prévu de la prime de fusion : La différence entre l'actif net transféré par la société CAP21 - Cabinet Thierry GUTH qui est fixé à 574 467 euros et la valeur nette comptable des actions de ladite société détenues par la société RSM FRANCE, telle qu'inscrite à l'actif du bilan de la société RSM FRANCE, qui s'élève à 2 243 000 euros, représente un mali de fusion d'un montant de 1 668 533 euros. Cette différence constituera un mali de fusion, analysé comme étant un mali technique et correspondant à la valeur non comptabilisée du fonds de commerce, devant être inscrite en immobilisations incorporelles dans un sous-compte "mali de fusion". . Date du projet commun de fusion : 12.05.2025. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société RSM FRANCE : 14.05.2025 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société CAP 21 - CABINET THIERRY GUTH, sigle: CAP 21 : 15.05.2025 (au greffe du tribunal de commerce de Strasbourg).

modification survenue sur l'administration