REXEL DEVELOPPEMENT SAS

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : REXEL DEVELOPPEMENT SAS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 13 boulevard du Fort de Vaux 75017 Paris Capital : 1259192454.00 EUR Numéro unique d'identification : 480172840 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : Rexel Holding Netherlands BV (registre du commerce néerlandais N° 32028710) Forme : Société à responsabilité limitée d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen Adresse du siège : Polaris Avenue 19, 2132JH Hoofddorp, Pays-Bas Capital : 206232345.60 EUR. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 958039556.00 EUR - passif de 1385000.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La Société Absorbante détient à la date de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris du projet de fusion, et détiendra en permanence jusqu'à la date de réalisation de la fusion, 100 % du capital de la Société Absorbée. Par conséquent, conformément aux dispositions des articles L. 236-25 et L. 236-3 II du Code de commerce français (tel qu'applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023), il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la Société Absorbante en contrepartie des apports nets réalisés par la Société Absorbée ni à aucun échange d'actions. Prime de fusion: Conformément aux dispositions des articles L. 236-25 et L. 236-3 II précitées, il n'y aura pas de prime de fusion. Date du projet commun de fusion : 22.06.2023. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société REXEL DEVELOPPEMENT SAS : 26.06.2023 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).Modalités d'exercice des droits des créanciers et, le cas échéant, des associés minoritaires et adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités : MODALITES D'EXERCICE DES DROITS DES CREANCIERS : Conformément aux dispositions des articles L.236-25 et R. 236-8 du Code de commerce (tel qu'applicable avant l'entrée en vigueur du décret n°2023-430 du 2 juin 2023) et 2:316 du Code civil néerlandais, les créanciers de la Société Absorbante et de la Société Absorbée dont la créance était antérieure au projet de fusion pourront faire opposition à la fusion pendant un délai de 30 jours à compter de l'insertion prescrite par l'article R. 236-2 du Code de commerce français (tel qu'applicable avant l'entrée en vigueur du décret n°2023-430 du 2 juin 2023) et dans un délai d'un mois à compter de l'insertion prescrite par les articles 2:314 et 2:333e du Code civil néerlandais. Cette procédure d'opposition est destinée à permettre aux créanciers sociaux de sauvegarder leurs droits et d'éviter que la confusion du patrimoine social de la Société Absorbée avec celui de son associé unique, la Société Absorbante, ne leur porte préjudice, étant précisé que l'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion. En France, l'opposition est portée devant le tribunal de commerce de Paris. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société Absorbante en offre et si elles sont jugées suffisantes. A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la fusion est inopposable à ce créancier. L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion. Ces dispositions légales ne mettent pas obstacle à l'application des conventions autorisant le créancier à exiger le remboursement immédiat de sa créance en cas de fusion de la société débitrice avec une autre société. ADRESSES OU LES CREANCIERS PEUVENT OBTENIR UNE INFORMATION EXHAUSTIVE SUR LES MODALITES D'EXERCICE DE LEURS DROITS : - REXEL DEVELOPPEMENT SAS : 13, boulevard du Fort de Vaux, 75017 Paris ; - Rexel Holding Netherlands BV : Polaris Avenue 19, 2132JH Hoofddorp, Pays-Bas. PROTECTION DES ASSOCIES MINORITAIRES : La Société Absorbée ne compte pas d'autre actionnaire que la Société Absorbante ni de porteurs de titres autres que des actions. Par conséquent, aucun droit ne doit être assuré, et aucune mesure ne doit être proposée par la Société Absorbante a cet égard. . | Opposition: Article L.236-14 du code de commerce