QUARKS SOLUTIONS

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Activité: La vente et la location d'applications de gestion en ligne et de logiciels informatique auprès des professionnels et des particuliers. Le rapatriement, le stockage, l'hébergement de données informatiques dématérialisée. de manière plus générale, l'étude et le développement de système info. | Modification survenue sur l'administration, la dénomination, la forme juridique.

QUARKS.PRO Société à responsabilité limitée au capital de 15 000 € Siège social : Besançon (25000) - 48 Grande Rue – SIREN 537 462 764 R.C.S. de Besançon (Société Apporteuse) QUARKS ERP Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 500 € Siège social : Besançon (25000) - 48 Grande Rue – SIREN 953 871 415 R.C.S. de Besançon (Société Bénéficiaire) AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société QUARKS.PRO (Société apporteuse) et la société QUARKS ERP (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 28/11/2023, à Besançon (25), un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société QUARKS.PRO (Société apporteuse) ferait apport à la société QUARKS ERP (Société bénéficiaire) sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous les conditions suspensives ci-après stipulées, ce qui est accepté par la société QUARKS ERP, de sa branche complète et autonome d’activité d’exploitation de logiciels QUARKS ERP qu’elle exploite au 48 Grande Rue – 25000 Besançon, 3. Les comptes de la société QUARKS.PRO (Société apporteuse), utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2023 et seront approuvés par l’Associé Unique de ladite société à tenir en décembre 2023, étant précisé que la société QUARKS ERP (Société bénéficiaire), nouvellement constituée, clôturera son premier exercice social le 30 juin 2024. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er juillet 2023. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables réelles aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 536 925,84 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 495 000 euros, soit un actif net apporté égal à 41 925.84 euros. 5. En rémunération et représentation de l’actif net apporté par la société QUARKS.PRO (Société apporteuse), il sera attribué à la société QUARKS.PRO (Société apporteuse) 462 000 actions nouvelles de 10 euros chacune, entièrement libérées, à créer par la société QUARKS ERP (Société bénéficiaire), par voie d’augmentation de capital. La valeur réelle des actions de la société QUARKS ERP étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par QUARKS PRO et la valeur nominale des actions créées par QUARKS ERP à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. la société QUARKS ERP (Société bénéficiaire) sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er juillet 2023. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d’Activité Apportée, seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société QUARKS ERP (Société bénéficiaire). 7. L’apport consenti par la société QUARKS.PRO (Société apporteuse) et l’augmentation de capital de la société QUARKS ERP (Société bénéficiaire) qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société QUARKS.PRO de la présente opération d’apport, 8. A la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure o ù ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens faisant l'objet du présent apport. La société QUARKS.PRO (Société apporteuse) sera solidairement tenue avec la société QUARKS ERP (Société bénéficiaire) des dettes transférées au titre de la branche d’activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Besançon, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Besançon (25) au nom de la société QUARKS.PRO (Société apporteuse) et de la société QUARKS ERP (Société bénéficiaire), le 28 novembre 2023. Pour avis | Opposition: Art. L236-30 du code de commerce