PROTHEXPERT

modification survenue sur le capital (augmentation)

PROJET D' APPORT PARTIEL D'ACTIF ENTRE DENT'IN LAB Société à responsabilité limitée au capital de 2.500 euros Siège social : 412 Rue du Brun Pain 59200 TOURCOING 794.093.161 RCS LILLE METROPOLE société apporteuse et PROTHEXPERT Société par actions simplifiée au capital de 117.200 euros Siège social : Biocentre Fleming Bâtiment B 260 Rue Salvador Allende 59120 LOOS 328.812.748 RCS LILLE METROPOLE société bénéficiaire AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé signé par voie électronique en date du 15 Mai 2023, la société DENT'IN LAB et la société PROTHEXPERT ont signé un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société DENT'IN LAB ferait apport à la société PROTHEXPERT de sa branche complète et autonome d'activité de prothésiste dentaire. Les comptes des sociétés DENT'IN LAB et PROTHEXPERT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 Décembre 2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur réelle au 31 Décembre 2022, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan Comptable Général issus du règlement de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-03 du 05 Juin 2014 relatif au traitement des fusions et opérations assimilées et modifié par le règlement ANC n° 2017 01 en date du 05 Mai 2017 et par le règlement n° 2019-06 du 08 Novembre 2019. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 233.351,25 €, le passif pris en charge par la société PROTHEXPERT à 71.965,18€, soit un apport d'une valeur nette de 161.386,07 €. En rémunération de cet apport, la société PROTHEXPERT augmenterait son capital de 9.504 € par la création de 594 actions d'une valeur nominale de 16 € entièrement libérées et attribuées en totalité à la société DENT'IN LAB. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (161.386,07€) et la valeur nominale des actions rémunérant cet apport (9.504 €), soit 151.882,07 €, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société PROTHEXPERT. L'opération d'apport partiel d'actif prendrait effet comptablement et fiscalement au 1er Janvier 2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche complète et autonome d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société PROTHEXPERT. L'apport consenti par la société DENT'IN LAB et l'augmentation de capital de la société PROTHEXPERT qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société DENT'IN LAB, et - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société PROTHEXPERT et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés DENT'IN LAB et PROTHEXPERT seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société DENT'IN LAB avant la réalisation de l'apport et apportées à la société PROTHEXPERT. Les créanciers des sociétés DENT'IN LAB et PROTHEXPERT dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Cornmerce de LILLE METROPOLE le 19 Mai 2023 tant pour la société apporteuse que pour la société bénéficiaire. | Opposition: Article L.236-14 du code de commerce