PRONOMIC

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Pour la société absorbante : La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : PRONOMIC La forme : SAS à associé unique L’adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 305 rue des Quatre Chemins 69390 Millery Le montant du capital : 100.000 euros Le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 485 374 862 RCS Lyon Pour la société absorbée : La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : INGENITEC La forme : SAS à associé unique L’adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 70 rue des Grands Chênes 42600 Montbrison Le montant du capital : 22.500 euros Le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 451 341 448 RCS Saint-Etienne L’évaluation de l’actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue : Actif : 4.015.896 euros Passif : 1.446.936 euros Actif net : 2.568.960 euros Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : La Société PRONOMIC détient à la date des présentes et s'engage à détenir de manière continue jusqu'à la Date de Réalisation la totalité des actions constituant le capital social de la Société INGENITEC. En conséquence, conformément à l’article L236-11 du Code de commerce, il ne sera pas procédé à la détermination d'un rapport d'échange et la Société Absorbante ne procédera à aucune augmentation de son capital social en rémunération des apports. Aucun rapport d’échange de titres n’a été établi. Le montant prévu de la prime de fusion ou de scission pour chaque société participante : La différence entre la valeur nette apportée par la Société INGENITEC du fait de la Fusion estimée à 2.568.960 euros, et la valeur nette comptable des actions de la Société INGENITEC telle qu’elle figure dans le bilan de la Société PRONOMIC, soit 3.500.000 euros constituera intégralement une mali de fusion de 931.040 euros. La date du projet commun de fusion ou de scission : 10/11/2023 Les date et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : Le projet de traité de fusion a été déposé le 13/11/2023 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon pour la société PRONOMIC et le 13/11/2023 au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne pour la société INGENITEC. | Opposition: Art. L.236-15 du code de commerce

Modification de la forme juridique. Modification de la dénomination. Modification de l'administration.