PROJET AS

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un ASSP en date à Vaulx-en-Velin du 21/01/2025, les sociétés RHONE SAONE HABITAT, société coopérative de production d’HLM à forme anonyme à capital variable, dont le siège est situé à Vaulx-en-Velin (69120) 10, avenue des Canuts, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 997 625 801 (l’ « Apporteuse ») et APPART & SENS, société coopérative d’intérêt collectif par actions simplifiée à capital variable, dont le siège est à Vaulx-en-Velin (69120) 10, avenue des Canuts, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 981 899 255 (la « Bénéficiaire ») ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (article L. 236-22 Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, l’Apporteuse ferait apport à la Bénéficiaire de sa branche d'activité de « Administration des logements et immeubles dont elle n’est pas propriétaire, pour le compte de tiers privés », sise et à Vaulx-en-Velin (69120) 10, avenue des Canuts, comprenant les actifs et les passifs de ladite branche sans exception. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31 décembre 2023 pour l’Apporteuse (dernier compte connu au jour de la négociation de l’opération), étant précisé que la Bénéficiaire clôture son exercice au 31 décembre 2024 pour la première fois. La branche d’activité apportée a été évaluée à 90.000 € correspondant à son actif net, le passif pris en charge s’élevant à 0 €. En rémunération de cet apport, la Bénéficiaire augmenterait son capital de 90.000 € par la création de 90.000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 € chacune, entièrement libérées, attribuées à l’Apporteuse ; les titres étant émis au pair, il n’y aura pas de prime d'apport. La Bénéficiaire serait propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport et sous réserve qu’elles interviennent au plus tard le 31 mars 2025. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendrait effet rétroactivement au 1er Janvier 2025. Conformément à l'article L.236-20 du Code de commerce, la Bénéficiaire serait débitrice solidaire des obligataires et des créanciers non obligataires de l’Apporteuse relativement à la branche d'activité apportée. L'apport consenti par l’Apporteuse et l'augmentation de capital social de la Bénéficiaire qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes au plus tard le 31 mars 2025 : (i) approbation de l’apport partiel d’actif et de sa rémunération par l’assemblée des associés de l’Apporteuse, (ii) approbation de l’apport partiel d’actif et de sa rémunération par l’Assemblée Générale des associés de la Bénéficiaire. Après la réalisation de cette opération, la Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de l’Apporteuse, dans la mesure où ces droits, titres, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Le projet d'apport partiel d'actif établi le 21/01/2025 a été déposé le 30/01/2025 au nom de l’Apporteuse et de la Bénéficiaire au GTC de Lyon. Opposition : Art. L.236-15 Code de commerce. Pour avis.

Modification de l'administration.