PREFAKIT

[Dépôts des comptes] | PREFAKIT | 49170 Saint-Augustin-des-Bois | Greffe du Tribunal de Commerce d'angers

PREFAKIT Société par actions simplifiée Au capital de 90 000 euros Siège social : Zone Artisanale - 49170 ST AUGUSTIN DES BOIS 378 835 946 RCS ANGERS AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 19 juin 2024, La société PREFAKIT, société par actions simplifiée au capital de 90 000 euros, dont le siège social est Zone Artisanale 49170 SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 378 835 946, et la société ATELIERS GEORGES MAHOT, société par actions simplifiée au capital de 1 euro, dont le siège social est Zone Artisanale Route de Saint-Germain - 49170 SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 977 937 440, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société PREFAKIT ferait apport à la société ATELIERS GEORGES MAHOT de sa branche complète et autonome d'activité de fabrication de mobilier urbain. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants des sociétés PREFAKIT et ATELIERS GEORGES MAHOT ont arrêté au 31 janvier 2024 une situation comptable établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 janvier 2024, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 952 362,16 euros, le passif pris en charge par la société ATELIERS GEORGES MAHOT à 244 845,80 euros, soit un apport d'une valeur nette de 707 516,36 euros. En rémunération de cet apport, la société ATELIERS GEORGES MAHOT augmenterait son capital de 707 516 euros par la création de 707 516 actions d'une valeur nominale d’1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société PREFAKIT. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société ATELIERS GEORGES MAHOT, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société ATELIERS GEORGES MAHOT sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement à la date de réalisation définitive de l’apport. L'apport consenti par la société PREFAKIT et l'augmentation de capital de la société ATELIERS GEORGES MAHOT qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associé unique de la société PREFAKIT, -Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associé unique de la société ATELIERS GEORGES MAHOT et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés PREFAKIT et ATELIERS GEORGES MAHOT seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société PREFAKIT avant la réalisation de l'apport et apportées à la société ATELIERS GEORGES MAHOT, le montant maximal de la responsabilité solidaire étant limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d’Angers au nom des deux sociétés le 19 juin 2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis | Opposition: Art. L236-30 du code de commerce