PMV ENGINEERING

AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte signé par signature électronique en date du 4 juin 2024, La société PMV ENGINEERING, société par actions simplifiée au capital de 110.000 €, dont le siège social est 60 Impasse de Varsovie – 82000 MONTAUBAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban sous le numéro 528 323 736, et la société PMV CONSULTING & SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, dont le siège social est 60 Impasse de Varsovie – 82000 MONTAUBAN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban sous le numéro 839 977 121, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société PMV CONSULTING & SERVICES par la société PMV ENGINEERING. La société PMV CONSULTING & SERVICES ferait apport à la société PMV ENGINEERING de la totalité de son actif, soit 145 739,97 €, à charge de la totalité de son passif, soit 95 184,29 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 50 555,68 €. La société EO CONCEPT, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, dont le siège social est 60 Impasse de Varsovie – 82000 MONTAUBAN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montauban sous le numéro 830 999 348, détenant 100 % du capital de la société PMV ENGINEERING et de la société PMV CONSULTING & SERVICES, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la société absorbante en contrepartie de l'apport net réalisé par la société absorbée. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société PMV CONSULTING & SERVICES depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société PMV ENGINEERING. La société PMV CONSULTING & SERVICES serait dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion serait réalisée et deviendrait définitive d’un point de vue juridique et conventionnellement à l’issue et réserve de l’approbation de la fusion par EO CONCEPT, en qualité d’associé unique de la société PMV ENGINEERING. Les créanciers de la société absorbante (PMV ENGINEERING), ainsi que ceux de la société absorbée (PMV CONSULTING & SERVICES) dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé (i) au nom de PMV ENGINEERING au greffe du Tribunal de commerce de MONTAUBAN et (ii) au nom de PMV CONSULTING & SERVICES au greffe du Tribunal de commerce de MONTAUBAN, le 4 juin 2024. | Opposition: Art. L.236-15 du code de commerce