ODF

[Modifications diverses] | ODF | 84100 Orange | Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

Activité: Formation des adultes et formation continue prestation de vérification des visites générales périodiques

SOLOC (Société absorbée) SAS au capital de 5.000 euros Siège social : 338 Chemin du Gué – 26790 TULETTE 801 708 462 RCS ROMANS ODF (Société absorbante) SAS au capital social de 100.500 €, Siège social : 271 Avenue Helie Denoix de Saint Marc – 84100 ORANGE 453 316 838 RCS AVIGNON AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée du 31.07.2025, la société ODF, société par actions simplifiée au capital de 100.500 euros, dont le siège social est situé 271 Avenue Helie Denoix de Saint Marc – 84100 ORANGE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AVIGNON sous le numéro 453 316 838 et la société SOLOC, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 338 Chemin du Gué – 26790 TULETTE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 801 708 462, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SOLOC par la société ODF. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2024 pour chacune des sociétés parties à la fusion. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés, conformément à la réglementation comptable (PCG art. 710-1 et 720-1), pour leur valeur nette comptable. La société SOLOC ferait apport à la société ODF de la totalité de son actif, soit 1.060.895 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 839.748 euros, soit un actif net de 221.147 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société PILOCAPITAL, société par actions simplifiée, au capital de 26.721.377 euros, ayant son siège social situé 32 rue Marie Curie – 33127 SAINT-JEAN-D’ILLAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 917 580 706 et ce dans les mêmes proportions, il ne sera pas procédé à une augmentation de capital social de la société absorbante, à aucun échange de titres et aucune prime de fusion (article L 236-3 II du Code de commerce). La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er octobre 2024 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SOLOC depuis le 1er octobre 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ODF. La société SOLOC sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée définitivement à l’issue du délai d’opposition des créanciers. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de AVIGNON pour la société ODF, le 31.07.2025 et au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS pour la société SOLOC le 31.07.2025. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis

ODF COLLECTIVITES (Société absorbée) SAS au capital de 5.000 euros Siège social : 176 rue d’Irlande – 84100 ORANGE 530 046 077 RCS AVIGNON ODF (Société absorbante) SAS au capital social de 100.500 €, Siège social : 271 Avenue Helie Denoix de Saint Marc – 84100 ORANGE 453 316 838 RCS AVIGNON AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée du 31.07.2025, la société ODF, société par actions simplifiée au capital de 100.500 euros, dont le siège social est situé 271 Avenue Helie Denoix de Saint Marc – 84100 ORANGE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AVIGNON sous le numéro 453 316 838 et la société ODF COLLECTIVITES, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 176 rue d’Irlande – 84100 ORANGE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AVIGNON sous le numéro 530 046 077, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société ODF COLLECTIVITES par la société ODF. Les comptes utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2024 pour chacune des sociétés parties à la fusion. Conformément au Règlement n° 2017-01 approuvé par l’Autorité des Normes Comptables le 5 mai 2017, l'actif net comptable apporté par la société ODF COLLECTIVITES étant insuffisant (mais néanmoins positif), pour permettre la libération du capital de la société ODF, la valorisation des apports se fera sur la base de la valeur réelle des actifs et des passifs apportés par la société ODF COLLECVITES à la société ODF. La société ODF COLLECTIVITES ferait apport à la société ODF de la totalité de son actif, soit 2.884.160 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 140.339 euros, soit un actif net de 2.743.821 euros. Compte tenu des valeurs réelles respectives des sociétés soussignées telles que les ont retenues les Parties, la parité d’échange retenue pour réaliser la fusion desdites sociétés, ressort à 1,21 action de la Société ODF pour 1 action de la Société ODF COLLECTIVITES. La Société absorbante détient 50 actions de la Société absorbée. La société ODF ne pouvant légalement détenir ses propres actions, elle renoncerait purement et simplement à recevoir les 60 actions ODF auxquelles sa participation dans l'absorbée lui donnerait droit (50 x 1,21 action = 60). En conséquence, le nombre d’actions à créer de la société ODF pour rémunérer la société PILOCAPITAL, associé majoritaire la société ODF COLLECTIVITES serait de 1,21 (rapport d’échange) x 450 actions (nombre d’actions ODF COLLECTIVITES détenues par PILOCAPITAL) soit 545 actions ODF En conséquence, l’augmentation de capital de la Société ODF serait de 133.917,40 euros (545 x 245,72 euros) ; le capital de la société ODF, en sa qualité de société absorbante, sera porté de 100.500 euros à 234.417,40 euros. Les actions nouvelles à créer par la Société ODF seraient soumises à toutes les dispositions statutaires de cette société et porteraient jouissance à compter de la date de réalisation définitive de la fusion. La valeur nette des biens apportés par la société ODF COLLECTIVITES à la société ODF a été évaluée à 2.743.821 euros (valeur réelle). Le montant de l’actif net correspondant à la participation de la société ODF dans la société ODF COLLECTIVITES est de : 274.382,10 euros (2.743.821 euros x 10 % - pourcentage de détention du capital d’ODF COLLECTIVITES par ODF). La valeur d’inscription à l’actif du bilan de la société ODF des titres de la Société ODF COLLECTIVITES est de 500 euros. Il en résulte que le montant du Boni de fusion serait de : 273.882,10 euros (274.382,10 euros - 500 euros) En conséquence, le montant de la prime de fusion serait de : + 2.743.821 euros (valeur nette des biens apportés par la société ODF COLLECTIVITE à la société ODF) - 133.917,40 euros (montant de l’augmentation de capital ODF) - 274.382,10 euros (montant de l’actif net correspondant à la participation de la société ODF dans la société ODF COLLECTIVITES) Soit2.335.521,50 euros Ce montant constitue la Prime de Fusion qui serait inscrite au passif du Bilan de la société ODF. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-12 1° du Code de commerce, il n'y aurait pas lieu à approbation de la fusion par l’associé unique de la société absorbante. Toutefois, les associés de la société absorbée devraient statuer sur l'approbation de la fusion. Les présents apports faits à titre de fusion, seraient soumis donc à la condition suspensive suivante : approbation de la fusion par les associés de la société ODF COLLECTIVITES. La réalisation de cette condition suspensive serait suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de la décision des associés. La fu sion prendrait effet rétroactivement au 1er octobre 2024 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société ODF COLLECTIVITES depuis le 1er octobre 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ODF. La société ODF COLLECTIVITES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée définitivement à l’issue du délai d’opposition des créanciers. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de AVIGNON pour la société ODF et la société ODF COLLECTIVITES le 31 juillet 2025 Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis

Activité: Formation des adultes et formation continue prestation de vérification des visites générales périodiques