Annonce BODACC récente : Procédures collectives
Publié le 2026-02-25 · Voir les annonces
Annonces BODACC enregistrees (type PCL)
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MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE ACTION SANTE SOCIAL
ACTIFEnseigne: CAT LA GABRIELLE
Créée en 2002, MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE ACTION SANTE SOCIAL est une Mutuelle basée à PARIS, active dans le secteur Autres assurances (APE 65.12Z). MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE ACTION SANTE SOCIAL fait partie des 1308 entreprises du secteur Autres assurances à PARIS.
Activite declaree: Autres assurances
Source : BODACC
Identité Juridique
- Date création
- 6 juin 2002
- Forme juridique
- Mutuelle
- Effectif
- 2000-4999 salaries
- SIRET (siège)
- 44357773900123
Dirigeants
Aucun dirigeant declare dans les registres officiels (INPI/RCS).
Etablissements
(12)
Donnees Financieres
Aucune donnee financiere disponible. L'entreprise n'a peut-etre pas depose ses comptes annuels.
Source : INPI RNE / Greffe du Tribunal de Commerce
Annonces Officielles (BODACC)
(4 annonces)
Annonces Officielles (BODACC)
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Les annonces ci-dessous sont des enregistrements historiques issus du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Elles ne refletent pas necessairement la situation actuelle de l'entreprise.
[Procédures collectives] | MUTUELLE MUTALITE FONCTION PUBLIQUE ACTION SANTE SOCIAL - Sigle: MFPASS | 75015 Paris | Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris | Jugement de conversion en liquidation judiciaire | Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selafa Mja en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, Selarl Montravers yang-Ting en la personne de Me Yohann Yang-Ting 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris.
Jugement arrêtant le plan de cession.
Jugement arrêtant le plan de cession.
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 17 janvier 2025, désignant : administrateur Selarl 2m et associes en la personne de Me Carole Martinez 22 rue de l'Arcade 75008 Paris, Selarl 2m et associes en la personne de Me Marine Pace 22 rue de l'Arcade 75008 Paris, Selarl Bcm en la personne de Me Charles-Henri Carboni 7 rue de Caumartin 75009 Paris, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire Selafa Mja en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, Selarl Montravers yang-Ting en la personne de Me Yohann Yang-Ting 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
Documents Officiels
Gratuit
Outils de gestion pour MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE ACTION SANTE SOCIAL
Beneficiaires Effectifs
Depuis juillet 2024, l'acces aux donnees des beneficiaires effectifs est restreint (arret CJUE 2022). Seuls les organismes reglementes, les assujettis LCB-FT (banques, comptables, avocats...) et les personnes justifiant d'un interet legitime peuvent y acceder via le site officiel INPI.
Traitement 100% local - Aucune donnee stockee
Entreprises à PARIS
1308 entreprises du même secteur dans cette ville.