MULTIASSISTANCE

Activité: Toutes activités de prestataire de service en France, à l'exception de toutes activités financières réglementées en droit français. Activité d'intermédiation en opérations bancaires.

Avis de fusion transfrontalière (article R. 236-22 du Code de commerce) Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 9 avril 2025, conclu entre : -Multiassistance, société anonyme à conseil d’administration de droit français, au capital social de 48.494,10 euros, dont le siège social est situé au 19 rue Emmy Noether, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 413 114 901 (la « Société Absorbée ») ; et -Multiasistencia S.A.U., société anonyme de droit espagnol (sociedad anónima), au capital social de 292.939 euros, située Ronda De Poniente, 7, 28760 Tres Cantos, Madrid, Espagne, immatriculée au registre du commerce de Madrid à la page M-229242, volume 13985, feuille 1, identifiant unique d’immatriculation (IRUS) 1000262299368, et sous le numéro d'identification fiscale espagnol (NIF) A82261553 (la « Société Absorbante »), il a été établi un projet de fusion transfrontalière soumise aux : -régime juridique français des fusions transfrontalières prévu à l’article L.236-31 et suivants du Code de commerce et au régime juridique des fusions simplifiées par renvoi à l’article L.236-11 du Code de commerce ; et -régime juridique espagnol des fusions transfrontalières conformément aux dispositions du Livre Premier (Titre I, Titre II et Titre III) du Décret-Loi Royal 5/2023, du 28 juin 2023. L’intégralité du capital social et des droits de vote de la Société Absorbée est détenue directement par la Société Absorbante. Il est envisagé la fusion-absorption de la Société Absorbée par la Société Absorbante (l’« Opération ») à la date de réalisation de l’Opération. En conséquence, l’ensemble des éléments d’actif et de passif de la Société Absorbée seront transférés à la Société Absorbante dans l’état où ils se trouveront à la date de réalisation de l’Opération. La date de réalisation de l’Opération d’un point de vue juridique a été contractuellement fixée à la date où le registre du commerce espagnol compétent aura préenregistré l’Opération. Conformément aux stipulations de l’article L.236-3, I du Code de commerce, l’Opération emportera la dissolution sans liquidation de la Société Absorbée et le transfert des biens et droits constituant le patrimoine de la Société Absorbée seront transférés à la Société Absorbante par voie de transmission universelle de patrimoine. A titre informatif, l’actif et le passif de la Société Absorbée, qui seront transférés à la Société Absorbante et valorisés aux dates d’effets comptable et fiscal de l’Opération conformément aux règles applicables, étaient évalués, sur la base des comptes sociaux de la Société Absorbée clos au 31 décembre 2024, à : Actif évalué à : 34.598.977 euros. Passif évalué à : 24.934.048 euros. Actif net évalué à : 9.664.929 euros. Conformément aux stipulations de l’article L.236-3, II 1°, il ne sera procédé à aucun échange de parts ou d’actions de la Société Absorbante dans la mesure où celle-ci détient 100% du capital de la Société Absorbée. Par conséquent, aucune prime de fusion ne sera constatée du fait de l’Opération. La Société Absorbée et la Société Absorbante ont procédé à la publicité requise par l’article L. 236-6 du Code de commerce ou les dispositions équivalentes de sa loi nationale auprès du greffe du tribunal de commerce où la Société Absorbée et la Société Absorbante sont respectivement immatriculées, soit Bobigny pour la Société Absorbée et Madrid pour la Société Absorbante. A cet égard, le projet de traité de fusion transfrontalière en date du 9 avril 2025 a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Bobigny le 9 avril 2025. En France, les créanciers de la Société Absorbée ont trois mois à compter de la dernière publication prescrite par l’article R.236-22 du Code de commerce pour faire opposition dans les formes légales auprès du Tribunal de commerce de Bobigny conformément aux dispositions des articles L.236-15 et R.236-34 du Code de commerce. Les associés, les créanciers et les délégués du personnel (ou, à défaut de délégué du personnel désigné, les salariés) de la Société Absorbée et la Société Absorbante peuvent présenter leurs observations au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale de la société concernée appelée à se prononcer sur l’Opération. Selon le calendrier indicatif tel qu’indiqué dans le projet de traité de fusion transfrontalière, l’assemblée générale de la Société Absorbante devrait se tenir le 21 mai 2025, étant précisé que (i) conformément au dernier paragraphe de l’article R. 236-22 du Code de commerce, cette assemblée générale se tiendra au plus tôt dans un délai d’un mois à compter de la dernière des dates suivantes : le dépôt au greffe du projet de traité de fusion transfrontalière conformément à l’article L. 236-6 du Code de commerce, le dépôt au greffe de l’avis prévu à l’article L. 236-35 et la publicité du présent avis prévue à l’article R. 236-22 du Code de commerce et (ii) conformément aux dispositions de l’article L.236-11 du Code de commerce, dans la mesure où la Société Absorbante détient et détiendra 100% du capital de la Société Absorbée dès le dépôt au greffe du projet de traité de fusion transfrontalière conformément à l’article L. 236-6 du Code de commerce et jusqu’à la réalisation de l’Opération, aucune assemblée générale de la Société Absorbée n’est requise. Pour tout complément d’information ou l’exercice de tous droits conformément aux lois applicables (en ce compris, sans que cela ne soit limitatif, la consultation du projet de traité de fusion transfrontalière), la Société Absorbée et la Société Absorbante élisent chacun domicile à leur siège social respectif.