MLA COMMISSARIAT

AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Marseille du 15 mai 2025, La société MLA COMMISSARIAT, société à responsabilité limitée au capital de 38 500 €, dont le siège social est 64 Cours Carnot - 13300 SALON DE PROVENCE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 380 693 291 RCS SALON DE PROVENCE, la société EXCO C.A AUDIT, société par actions simplifiée au capital de 200 000 € dont le siège social est 200 Boulevard du Four à Chaux - 06110 LE CANNET, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 434 752 010 RCS CANNES et la société AUDITEURS ET COMMISSAIRES ASSOCIES EXCO - ACA EXCO, société à responsabilité limitée au capital de 370 000 €, dont le siège social est 30, Chemin de St Henri - CS 90116 13322 MARSEILLE CEDEX 16, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 508 966 157 RCS MARSEILLE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption des sociétés MLA COMMISSARIAT et EXCO C.A AUDIT par la société ACA EXCO. La société MLA COMMISSARIAT ferait apport à la société ACA EXCO de la totalité de son actif, soit 515 173,69 €, à charge de la totalité de son passif, soit 237 045,67 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 278 128,02 €. La société EXCO C.A AUDIT ferait apport à la société ACA EXCO de la totalité de son actif, soit 1 038 591,11 €, à charge de la totalité de son passif, soit 540 759,77 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 497 831,34 €. En conséquence, l'apport net apporté s'élèverait globalement à 775 959 €. En rémunération de la totalité de ces apports nets, après annulation des rompus et renonciation à la soulte, 374 354 parts sociales nouvelles de 1 € de valeur chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société ACA EXCO à titre d'augmentation de capital social de 374 354 € pour le porter de 370 000 € à 744 354 €. Les associés de la société MLA recevraient 81 899 parts nouvelles de la société absorbante assorties d'une prime de fusion de 196 229 € en échange de leurs 500 parts sociales, et les associés de la société MLA COMMISSARIAT 292 455 parts nouvelles assorties d'une prime de fusion de 205 376 € en échange de leurs 200 00 actions. La prime de fusion globale s'élèverait donc à 401 605 €. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu serait fixé à : - 1 part de la société ACA EXCO pour 0,006105 part de la société MLA COMMISSARIAT, - 1 part de la société ACA EXCO pour 0,683865 action de la société EXCO C.A AUDIT. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er septembre 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par les société MLA COMMISSARIAT et EXCO C.A AUDIT depuis le 1er septembre 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ACA EXCO. Les sociétés MLA COMMISSARIAT et EXCO C.A AUDIT seront dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE pour la société MLA COMMISSARIAT ET EXCO C.A AUDIT en date du 19 mai 2025, - au greffe du tribunal de commerce de CANNES pour la société EXCO C.A AUDIT en date du 19 mai 2025, - au greffe du tribunal des activités économiques de MARSEILLE pour la société ACA EXCO en date du 19 mai 2025. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux des sociétés absorbées dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.