MG BMCR

Avis de projet d'apport partiel d'actif. Aux termes d'un acte sous signature privée en date à La Ravoire du 23 octobre 2025, la Société " Apporteuse " :MG BMCR, Société par actions simplifiée au capital de 30.000 euros, dont le siège social est sis 15 Rue Véga, Parc Altaïs, 74650 CHAVANOD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Annecy sous le numéro 433 556 149 RCS Annecy, et la Société " Bénéficiaire " :GMG AUDIT, Société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est sis 100 Rue Louis Pasteur, Carrefour de la Trousse, 73490 LA RAVOIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 404 131 971 RCS Chambéry ont établi un projet d'Apport d'Actifs, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L.236-27, alinéa et suivants du Code de commerce. Cet apport sera placé sous le régime de droit commun en matière fiscale et ne bénéficiera pas du régime des fusions prévu à l'article 210 B du Code général. Aux termes de ce projet, la Société MG BMCR ferait apport à la société GMG AUDIT de sa branche d'activité de Commissariat aux Comptes. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants des sociétés MG BMCR et GMG AUDIT ont arrêté au 30 septembre 2025 une situation comptable intermédiaire établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels. Les sociétés Apporteuse et Bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actifs apportés sont évalués à leur valeur réelle au 30 septembre 2025.Il résulte de cette évaluation que l'actif net apporté s'élève à deux mille quatre cent quatre-vingt-cinq (2.485) euros. En rémunération de cet apport, la Société GMG AUDIT augmenterait son capital de cent soixante (160) euros par la création de huit (8) actions d'une valeur nominale de vingt (20) euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société MG BMCR. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (2.485 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (160 euros), soit deux mille trois cent vingt-cinq (2.325) euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société GMG AUDIT. L'apport consenti par la Société MG BMCR et l'augmentation de capital de la Société GMG AUDIT qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'Apport d'Actifs par l'Assemblée Générale des associés de la Société MG BMCR, Approbation de l'Apport d'Actifs par l'Assemblée Générale des associés de la société GMG AUDIT et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la Société Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société Apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les créanciers concernés par l'opération, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais réglementaires. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'Apport d'Actifs a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy et de Chambéry le 24 octobre 2025. Pour avis.