MEDITRANS

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 30 juin 2023 la société TRANSPORTS MALATERRE, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est 8 Rue du Midi 11200 LEZIGNAN-CORBIERES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 349 560 821 RCS NARBONNE, et la société MEDITRANS, société à responsabilité limitée au capital de 61 000 euros, dont le siège social est 8 Rue du Midi 11200 LEZIGNAN-CORBIERES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 381 761 766 RCS NARBONNE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société TRANSPORTS MALATERRE par la société MEDITRANS. La société TRANSPORTS MALATERRE ferait apport à la société MEDITRANS de la totalité de son actif, soit 229 321,56 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 183 472,69 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 45 848,87 euros. La société MEDITRANS détenant la totalité des 2000 actions composant le capital social de la société TRANSPORTS MALATERRE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun rapport d'échange n'a été déterminé et aucune prime de fusion n’est constatée. Il résulterait de l'annulation des actions de TRANSPORTS MALATERRE détenues par MEDITRANS un mali de fusion de 376 360,44 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2023, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société TRANSPORTS MALATERRE depuis le 1er janvier 2023, jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société MEDITRANS. La société TRANSPORTS MALATERRE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NARBONNE au nom des deux sociétés le 12/07/2023. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. | Opposition: Art. L.236-14 du code de commerce