MAB SERVICES

[Modifications diverses] | MAB Services | 68000 Colmar | Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar

Activité: La réalisation de prestations administratives, juridiques et financières pour les sociétés du groupe, incluant notamment la comptabilité, la gestion des ressources humaines, le suivi de la trésorerie, l'assistance juridique, la réalisation de prestations de service en matière commerciale et de promotion des ventes, de communication, de marketing, d'achats et de planification.

COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENTS MW Société par actions simplifiée au capital de 1.680.000 euros 7, rue Emile Schwoerer 68000 COLMAR 751 478 587 RCS COLMAR MAB Services Société par actions simplifiée au capital de 10 euros 7, rue Émile Schwoerer 68000 COLMAR 937 487 692 RCS COLMAR AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF 1. La société COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENTS MW (Société Apporteuse) et la société MAB Services (Société Bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 7 février 2025, un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-23 et L.236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. La société COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENTS MW étant propriétaire de l’intégralité des actions composant le capital de la société MAB Services, cet apport partiel d’actif est soumis au régime simplifié visé à l’article L.236-11 du Code de commerce. 2. Aux termes de ce projet, la société COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENTS MW ferait apport à la société MAB Services de sa branche complète et autonome d’activité de « Prestations de services intragroupe (prestations administratives, juridiques et financières, prestations commerciales, marketing, achat, planification et promotion des ventes), hors prestation de location immobilière ». 3. Les comptes de la société COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENTS MW utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2024, date de clôture du dernier exercice social. S’agissant de la MAB Services, créée sans activité le 14 novembre 2024, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Son premier exercice social sera clos le 31 mars 2025. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de la Société Bénéficiaire à sa date de création. Compte tenu de la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la valeur de l’apport sera ajustée sur la base des comptes des Sociétés Apporteuse et Bénéficiaire arrêtés au 31 mars 2025. 4. Les sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable (art. 720-1 et 740-1 du Plan Comptable Général) les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d’actifs apportés égale à 68 029 € et des éléments de passif pris en charge égale à 55 733 €, soit un actif net apporté égal à 12 296 €. 5. En rémunération de l’apport des éléments d’actif et de passif composant la branche d’activité apportée d’un montant global de 12 296 euros, la Société Bénéficiaire procèdera à une augmentation de son capital social d’un montant de 12 296 euros par émission de 12 296 actions nouvelles, entièrement libérées, d’une valeur nominale de 1 euro chacune, assortie le cas échéant d’une prime d’apport. Les 12 296 actions nouvelles seront intégralement attribuées à la Société Apporteuse en rémunération de son apport. 6. La société MAB Services sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif le 31 mars 2025 à minuit (date de réalisation), sous réserve que le délai d’opposition des créanciers de 30 jours suivant le dépôt au greffe du projet de traité d'apport partiel d'actif et l'insertion au BODACC soit écoulé. De convention expresse, il est stipulé que l’apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement le jour de la date de réalisation soit au 31 mars 2025 à minuit. 7. L’apport consenti par la société COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENTS MW ne deviendra définitif que sous réserve de la réalisation au plus tard le 31 mars 2025 des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport partiel d'actif par décision collective des associés de la Société Apporteuse, dans les conditions prévues aux statuts de ladite société ; -Approbation par l'associée unique de la société MAB Services, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 12 296 actions nouvelles de 1 euro chacune, attribuées à la Société Apporteuse en rémunération de son apport. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la Société Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la Société Apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la Société Apporteuse sera supporté par la Société Bénéficiaire seule, sans solidarité de la Société Apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal judiciaire de COLMAR, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de COLMAR au nom de la société COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENTS MW et de la société MAB Services le 10/02/2025. Pour Avis Pour la Société Apporteuse Monsieur Jean-Marc MULLER, président Pour la Société Bénéficiaire Monsieur Jean-Marc MULLER, président de la société COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENTS MW, elle-même présidente de la société MAB Services