LP PROMOTION

Société apporteuse : LP PROMOTION, société par actions simplifiée au capital de 1 201 400 € dont le siège social est situé 25 rue de Bayard à TOULOUSE (31000), immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 433 137 890, société bénéficiaire : LP NOUVELLE AQUITAINE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 € dont le siège social est situé 25 rue Bayard à TOULOUSE (31000), immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 920 615 226. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. 1. Les sociétés LP PROMOTION et LP NOUVELLE-AQUITAINE sus-désignées, ont établi par acte sous seing privé en date du 18 août 2023, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société LP PROMOTION, société apporteuse, ferait apport à la société LP NOUVELLE-AQUITAINE, société bénéficiaire, de sa branche complète et autonome d'activité de prestations de services d'assistance en promotion immobilière et notamment en matière de recherche foncière, montage des opérations, gestion des appels d'offre, suivi des travaux et service après-vente et commercialisation. prestation de service d'assistance en matière de lotisseur, d'achat et revente de tous biens immobiliers tels que terrains et immeubles exploitée en région Nouvelle-Aquitaine. La totalité des éléments d'actif et de passif relatifs à la branche complète et autonome d'activité seraient transmis sans exception ni réserve aucune. 3. Les comptes de la société LP PROMOTION utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mai 2023, date à laquelle une situation comptable intermédiaire a été arrêtée. Les éléments d'actif et de passif apportés à la société LP NOUVELLE-AQUITAINE ont été établis à partir des données comptables de la situation comptable intermédiaire arrêtée au 31 mai 2023. 4. Les sociétés participant à l'opération étant sous contrôle commun, au sens de l'article 741-1 du Plan Comptable Général, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 743-1 et suivants du Plan Comptable Général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 mai 2023. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 765 873 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 764 873 euros, soit un actif net apporté égal à 1 000,00 euros. 5. Rémunération des apports réalisés ; rapport d'échange : Conformément aux stipulations du BOI-IS FUS-30-20 et notamment les stipulations de ses paragraphes 20 à 40, la société apporteuse et la société bénéficiaire ont retenu que le rapport d'échange et la rémunération des apports réalisés seront calculés sur la base des valeurs de l'actif net comptable de la Branche d'Activité Apportée ainsi que de de la Société Bénéficiaire à savoir : Valeur nette comptable de la Branche Autonome d'Activité Apportée : 1 000 €. Valeur comptable de l'action composant le capital de la Société Bénéficiaire : 1 €. Par conséquent, la société LP NOUVELLE-AQUITAINE, en rémunération des biens apportés, réalisera une augmentation de son capital social d'une somme de 1 000 €, par la création de 1 000 actions nouvelles d'1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, attribuées directement à la société apporteuse, la société LP PROMOTION. La valeur nette comptable des biens apportés étant égale à la valeur nominale de l'augmentation de capital, il ne sera pas créé de prime d'apport. 6. La société LP NOUVELLE-AQUITAINE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de l'approbation de l'apport partiel d'actif, ainsi que de son évaluation et de sa rémunération par l'associé unique de la société bénéficiaire. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet, comptablement et fiscalement, rétroactivement au 1er juin 2023. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche autonome d'activité apportée par la société LP PROMOTION au bénéfice de la société LP NOUVELLE-AQUITAINE, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LP NOUVELLE-AQUITAINE. 7. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. 8.La Société Bénéficiaire ne sera pas tenue solidairement avec la société apporteuse des éléments de passif non compris dans la branche complète d'activité apportée, lesquels resteront exclusivement à la charge de la société apporteuse. Réciproquement, la société apporteuse ne sera pas tenue solidairement avec la Société Bénéficiaire des éléments de passif compris dans la branche complète d'activité apportée, lesquels seront exclusivement à la charge de la société bénéficiaire. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 21 août 2023 auprès du greffe du Tribunal de commerce de Toulouse pour la société apporteuse et le 21 août 2023 auprès du greffe du Tribunal de commerce de Toulouse pour la société bénéficiaire. Pour avis. | Opposition: Art. L.236-21 du code de commerce

Société apporteuse : LP PROMOTION, société par actions simplifiée au capital de 1 201 400 € dont le siège social est situé 25 rue de Bayard à TOULOUSE (31000), immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 433 137 890, Société bénéficiaire : LP OCCITANIE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 € dont le siège social est situé 25 rue Bayard à TOULOUSE (31000), immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 920 615 259 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Les sociétés LP PROMOTION et LP OCCITANIE sus-désignées, ont établi par acte sous seing privé en date du 18 août 2023, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société LP PROMOTION, société apporteuse, ferait apport à la société LP OCCITANIE, société bénéficiaire, de sa branche complète et autonome d'activité de prestations de services d'assistance en promotion immobilière et notamment en matière de recherche foncière, montage des opérations, gestion des appels d'offre, suivi des travaux et service après-vente et commercialisation. prestation de service d'assistance en matière de lotisseur, d'achat et revente de tous biens immobiliers tels que terrains et immeubles exploitée en région Occitanie. La totalité des éléments d'actif et de passif relatifs à la branche complète et autonome d'activité seraient transmis sans exception ni réserve aucune. 3. Les comptes de la société LP PROMOTION utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mai 2023, date à laquelle une situation comptable intermédiaire a été arrêtée. Les éléments d'actif et de passif apportés à la société LP OCCITANIE ont été établis à partir des données comptables de la situation comptable intermédiaire arrêtée au 31 mai 2023. 4. Les sociétés participant à l'opération étant sous contrôle commun, au sens de l'article 741-1 du Plan Comptable Général, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 743-1 et suivants du Plan Comptable Général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 mai 2023. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 699 232 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 698 232 euros, soit un actif net apporté égal à 1 000,00 euros. 5. Rémunération des apports réalisés - rapport d'échange : Conformément aux stipulations du BOI-IS FUS-30-20 et notamment les stipulations de ses paragraphes 20 à 40, la société apporteuse et la société bénéficiaire ont retenu que le rapport d'échange et la rémunération des apports réalisés seront calculés sur la base des valeurs de l'actif net comptable de la Branche d'Activité Apportée ainsi que de de la Société Bénéficiaire à savoir : Valeur nette comptable de la Branche Autonome d'Activité Apportée : 1 000 €. Valeur comptable de l'action composant le capital de la Société Bénéficiaire : 1 €. Par conséquent, la société LP OCCITANIE, en rémunération des biens apportés, réalisera une augmentation de son capital social d'une somme de 1 000 €, par la création de 1 000 actions nouvelles d'1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, attribuées directement à la société apporteuse, la société LP PROMOTION. La valeur nette comptable des biens apportés étant égale à la valeur nominale de l'augmentation de capital, il ne sera pas créé de prime d'apport. 6. La société LP OCCITANIE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de l'approbation de l'apport partiel d'actif, ainsi que de son évaluation et de sa rémunération par l'associé unique de la société bénéficiaire. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet, comptablement et fiscalement, rétroactivement au 1er juin 2023. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche autonome d'activité apportée par la société LP PROMOTION au bénéfice de la société LP OCCITANIE, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LP OCCITANIE. 7. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. 8. La Société Bénéficiaire ne sera pas tenue solidairement avec la société apporteuse des éléments de passif non compris dans la branche complète d'activité apportée, lesquels resteront exclusivement à la charge de la société apporteuse. Réciproquement, la société apporteuse ne sera pas tenue solidairement avec la Société Bénéficiaire des éléments de passif compris dans la branche complète d'activité apportée, lesquels seront exclusivement à la charge de la société bénéficiaire. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal de commerce de TOULOUSE étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 21 août 2023 auprès du greffe du Tribunal de commerce de Toulouse pour la société apporteuse et le 21 août 2023 auprès du greffe du Tribunal de commerce de Toulouse pour la société bénéficiaire. Pour avis. | Opposition: Art. L.236-21 du code de commerce

Modification de l'administration.

AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D’ABSORPTION. Société Absorbante :La société LP PROMOTION Société par actions simplifiée au capital de 1 201 400 €, Siège social est situé 25 rue de Bayard à TOULOUSE (31000), RCS TOULOUSE 433 137 890.Société Absorbée : La société LP PROMOTION BBP Société par actions simplifiée au capital de 10 000 € Siège social est situé 28 allée de Tourny à BORDEAUX 33000 RCS BORDEAUX 502 990 260.1. Evaluation de l’actif et du passif de la société LP PROMOTION BBP dont la transmission à la société LP PROMOTION est prévue :. Montant de l’actif :5 320 355 € Montant du passif : 8 851 315 €Actif net apporté :- 3 530 960 € 2.Augmentation du capital social de la société LP PROMOTION, société absorbante La société LP PROMOTION, société absorbante, détenant la totalité des actions de la société LP PROMOTION BBP, société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital.3. Rapport d’échange Les apports effectués par la société LP PROMOTION BBP, société absorbée, n’étant pas rémunérés par l’attribution d’actions émises par la société LP PROMOTION, société absorbante, il n’a pas été établi de rapport d’échange.4. Prime de fusion Les apports effectués par la société LP PROMOTION BBP, société absorbée, n’étant pas rémunérés par l’attribution d’actions émises par la société LP PROMOTION, société absorbante, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital et, en conséquence, il n’a pas été établi de prime de fusion.5. Dépôt du projet de fusion. Le projet de fusion établi le 19 avril 2023 a été déposé le 21 avril 2023 au nom de la société LP PROMOTION, Société Absorbante, au greffe du Tribunal de commerce de Toulouse, et le 20 avril 2023 au nom de la société LP PROMOTION BBP, Société Absorbée, au greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux. Pour avis, Le représentant légal. | Opposition: Art. L.236-14 du code de commerce

AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION. SOCIETE ABSORBANTE : La société LP PROMOTION Société par actions simplifiée au capital de 1 201 400 €.Siège social est situé 25 rue de Bayard à TOULOUSE (31000) RCS TOULOUSE 433 137 890. SOCIETE ABSORBEE : La société AP DEVELOPPEMENT Société par actions simplifiée au capital de 10 000 € Siège social est situé 25 rue de Bayard à TOULOUSE (31000)RCS TOULOUSE 435 310 628. 1.Evaluation de l'actif et du passif de la société AP DEVELOPPEMENT dont la transmission à la société LP PROMOTION est prévue :. Montant de l'actif :1 067 608 €. Montant du passif 1 799 372 € Actif net apporté : - 731 763 € 2.Augmentation du capital social de la société LP PROMOTION, société absorbante. La société LP PROMOTION, société absorbante, détenant la totalité des actions de la société AP DEVELOPPEMENT, société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital.3. Rapport d'échange Les apports effectués par la société AP DEVELOPPEMENT, société absorbée, n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société LP PROMOTION, société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange.4. Prime de fusion.Les apports effectués par la société AP DEVELOPPEMENT, société absorbée, n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société LP PROMOTION, société absorbante, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital et, en conséquence, il n'a pas été établi de prime de fusion.5 Dépôt du projet de fusion. Le projet de fusion établi le 19 avril 2023 a été déposé le 19 avril 2023 au nom de la société LP PROMOTION, Société Absorbante, et au nom de la société AP DEVELOPPEMENT, Société Absorbée, au greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse. Pour avis, Le représentant légal. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce. | Opposition: Art. L.236-14 du code de commerce

AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D’ABSORPTION. Société Absorbante :La société LP PROMOTION Société par actions simplifiée au capital de 1 201 400 €, Siège social est situé 25 rue de Bayard à TOULOUSE (31000), RCS TOULOUSE 433 137 890.Société Absorbée : La société LP PROMOTION BBP Société par actions simplifiée au capital de 10 000 € Siège social est situé 28 allée de Tourny à BORDEAUX 33000 RCS BORDEAUX 502 990 260.1. Evaluation de l’actif et du passif de la société LP PROMOTION BBP dont la transmission à la société LP PROMOTION est prévue :. Montant de l’actif :5 320 355 € Montant du passif : 8 851 315 €Actif net apporté :- 3 530 960 € 2.Augmentation du capital social de la société LP PROMOTION, société absorbante La société LP PROMOTION, société absorbante, détenant la totalité des actions de la société LP PROMOTION BBP, société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital.3. Rapport d’échange Les apports effectués par la société LP PROMOTION BBP, société absorbée, n’étant pas rémunérés par l’attribution d’actions émises par la société LP PROMOTION, société absorbante, il n’a pas été établi de rapport d’échange.4. Prime de fusion Les apports effectués par la société LP PROMOTION BBP, société absorbée, n’étant pas rémunérés par l’attribution d’actions émises par la société LP PROMOTION, société absorbante, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital et, en conséquence, il n’a pas été établi de prime de fusion.5. Dépôt du projet de fusion. Le projet de fusion établi le 19 avril 2023 a été déposé le 20 avril 2023 au nom de la société LP PROMOTION, Société Absorbante, au greffe du Tribunal de commerce de Toulouse, et au nom de la société LP PROMOTION BBP, Société Absorbée, au greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux. Pour avis, Le représentant légal. | Opposition: Art. L.236-14 du code de commerce

AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION. SOCIETE ABSORBANTE : La société LP PROMOTION Société par actions simplifiée au capital de 1 201 400 €.Siège social est situé 25 rue de Bayard à TOULOUSE (31000) RCS TOULOUSE 433 137 890. SOCIETE ABSORBEE : La société AD DEVELOPPEMENT Société par actions simplifiée au capital de 10 000 € Siège social est situé 25 rue de Bayard à TOULOUSE (31000)RCS TOULOUSE 435 310 628. 1.Evaluation de l'actif et du passif de la société AD DEVELOPPEMENT dont la transmission à la société LP PROMOTION est prévue :. Montant de l'actif :1 067 608 €. Montant du passif 1 799 372 € Actif net apporté : - 731 763 € 2.Augmentation du capital social de la société LP PROMOTION, société absorbante. La société LP PROMOTION, société absorbante, détenant la totalité des actions de la société AD DEVELOPPEMENT, société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital.3. Rapport d'échange Les apports effectués par la société AD DEVELOPPEMENT, société absorbée, n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société LP PROMOTION, société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange.4. Prime de fusion.Les apports effectués par la société AD DEVELOPPEMENT, société absorbée, n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société LP PROMOTION, société absorbante, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital et, en conséquence, il n'a pas été établi de prime de fusion.5 Dépôt du projet de fusion. Le projet de fusion établi le 19 avril 2023 a été déposé le 19 avril 2023 au nom de la société LP PROMOTION, Société Absorbante, et au nom de la société AP DEVELOPPEMENT, Société Absorbée, au greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse. Pour avis, Le représentant légal. | Opposition: Art. L.236-14 du code de commerce