LOGES DISTRIBUTION

Activité: L'acquisition, la détention, la gestion, la cession de la participation dans la SAS LAVAL DISTRIBUTION, ayant son siège social à Saint-Berthevin (53940), 62 boulevard Louis Armand - r.c.s. Laval 556 850 378

Aux termes d'un acte sous signature privée en date à LAVAL du 20 mars 2025, La société LOGES DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 24.000.000 euros, dont le siège social est 62 Boulevard Louis Armand - 53940 ST BERTHEVIN, SIREN 803 165 612 RCS LAVAL, et la société LAVAL DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est 62 boulevard Louis Armand - 53940 ST BERTHEVIN, SIREN 556 850 378 RCS LAVAL, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société LOGES DISTRIBUTION par la société LAVAL DISTRIBUTION. La société LOGES DISTRIBUTION ferait apport à la société LAVAL DISTRIBUTION de la totalité de son actif, soit 79.802.720 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 540.569 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 79.262.151 euros. En rémunération de cet apport net, 1.000 actions nouvelles de 2 000 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société LAVAL DISTRIBUTION à titre d'augmentation de son capital social de 2.000.000 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 77.262.151 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à une (1) action de la société LAVAL DISTRIBUTION pour cent (100) actions de la société LOGES DISTRIBUTION. Cependant, la fusion étant réalisée à l’envers, la société absorbante se trouvera détentrice de ses propres titres. Afin de régler cette auto-détention de titres, il conviendra de procéder à une réduction concomitante de capital social d’un montant de 1.982.000 €, par annulation des 991 actions auto-détenues, et diminution de la prime de fusion en conséquence. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er octobre 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société LOGES DISTRIBUTION depuis le 1er octobre 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société LAVAL DISTRIBUTION. La société LOGES DISTRIBUTION sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LAVAL au nom des deux sociétés le 24 mars 2025 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.