LIMOISE DISTRIBUTION

Aux termes d'un acte SSP signé électroniquement le 31 mars 2025, la société LIMOISE DISTRIBUTION, SAS au capital de 80 000 €, Rue de la Limoise - 36100 ISSOUDUN, 329 506 703 RCS CHATEAUROUX et la société SCI DE LA POTERIE, SCI au capital de 200 000 €, 14 rue de la Limoise - 36100 ISSOUDUN, 344 339 536 RCS CHATEAUROUX, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SCI DE LA POTERIE par la société LIMOISE DISTRIBUTION. La société SCI DE LA POTERIE ferait apport à la société LIMOISE DISTRIBUTION de la totalité de son actif, soit 64 917 €, à charge de la totalité de son passif, soit 99 498 €. La valeur nette comptable des apports s'élèverait à -34 581 €. La société LIMOISE DISTRIBUTION détenant la totalité des 20.000 parts sociales composant le capital social de la SCI DE LA POTERIE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des parts de SCI DE LA POTERIE détenues par LIMOISE DISTRIBUTION un mali de fusion de 548 284 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er octobre 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SCI DE LA POTERIE depuis le 1er octobre 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société LIMOISE DISTRIBUTION. La fusion sera réalisée à la date d'approbation et constatation de la fusion par l'AGE de la société LIMOISE DISTRIBUTION. La société SCI DE LA POTERIE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de CHATEAUROUX au nom des deux sociétés le 10/04/2025 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société LIMOISE DISTRIBUTION (absorbante), ainsi que ceux de la société SCI DE LA POTERIE (absorbée) dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de Commerce de CHATEAUROUX.

Aux termes d'un acte signé électroniquement le 11 juillet 2023. La société LIMOISE DISTRIBUTION, SAS au capital de 80.000 €, dont le siège social est à ISSOUDUN (36100) Rue de la Limoise, 329 506 703 RCS CHATEAUROUX, et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA ROCADE DE LA LIMOISE, SCI au capital de 2.424,15 €, dont le siège social est à ISSOUDUN (36100), 328 429 865 RCS CHATEAUROUX, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA ROCADE DE LA LIMOISE par la société LIMOISE DISTRIBUTION. La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA ROCADE DE LA LIMOISE ferait apport à la société LIMOISE DISTRIBUTION de la totalité de son actif, soit 1.038.473 € à charge de la totalité de son passif, soit 34.655 €. La valeur nette des apports s'élèverait à un actif net de 1.003.818 €. La société LIMOISE DISTRIBUTION sera propriétaire des biens apportés à compter du jour de la réalisation définitive de la fusion et en aura la jouissance à compter rétroactivement du 1er OCTOBRE 2022. La société LIMOISE DISTRIBUTION détenant la totalité des 16.161 parts composant le capital social de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA ROCADE DE LA LIMOISE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Les créanciers des sociétés LIMOISE DISTRIBUTION et SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA ROCADE DE LA LIMOISE dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans le délai de trente jours. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de CHATEAUROUX au nom des sociétés LIMOISE DISTRIBUTION et SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA ROCADE DE LA LIMOISE le 19 JUILLET 2023. | Opposition: Art. L.236-14 du code de commerce