LES EDITIONS CREATIVES

LES EDITIONS CREATIVES Société par actions simplifiée au capital de 70 000 € 27 Rue Gustave Eiffel (66280) SALEILLES RCS PERPIGNAN 532 425 097 AVIS RELATIF A UN PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE Aux termes d’un acte reçu par Maitre Theo LUY notaire à STUTTGART, ALLEMAGNE, il a été établi un projet de traité de fusion par lequel la Société Stanhope Verlag GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand au capital de 25 000 €, Zwickauer Str. 11 (93073) Neutraubling, Germany, immatriculée au Registre de Regensburg sous le numéro HRB 19322, fait apport à titre de fusion absorption, à la société LES EDITIONS CREATIVES, Société par actions simplifiée au capital de 70 000 €, 27 rue Gustave Eiffel (66280) SALEILLES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 532 425 097, société absorbante de la totalité de son actif net évalué à 472 889, 09€, à charge de son passif net évalué à 625 560,03 EUR, soit un actif net apporté de – 152 670,94 €. Le capital social respectif des sociétés Stanhope Verlag GmbH et LES EDITIONS CREATIVES étant détenu en totalité par la société TEM, société par actions simplifiée au capital de 14 301 000 €, 27 rue Gustave Eiffel (66280) SALEILLES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 829 113 109 : - il n’est pas établi, dans le cadre de la présente fusion, de rapport d’échange ni de prime de fusion et celle-ci n’entraine pas d’augmentation de capital de la Société LES EDITIONS CREATIVES, et ce conformément aux dispositions de l’article L236-3 du Code de commerce, - il n’y a pas lieu à approbation de la fusion par l’assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l’opération et ce conformément aux dispositions de l’article L236-11 du Code de commerce. La fusion prendra effet d’un point de vue comptable et fiscal au 1er avril 2023 à 0h00. D’un point de vue juridique elle sera réalisée à la date de la dernière réception par l’autorité compétente du siège social de chaque société participant à la fusion du certificat mentionné à l’article L236-42 du code de commerce. A la date de la réalisation de la fusion, la Société LES EDITIONS CREATIVES succèdera à la Société Stanhope Verlag dans tous ses droits et obligations et la Société Stanhope Verlag sera dissoute de plein droit, sans qu’il y ait lieu de procéder à quelques opérations de liquidation que ce soit. La société EDITIONS CREATIVES a procédé au dépôt du projet de traité de fusion en application des dispositions de l’article L236-6 du code de commerce auprès du Greffe du Tribunal de commerce de PERPIGNAN le 27 octobre 2023 et est disponible au siège social. La société Stanhope Verlag GmbH a procédé au dépôt du projet de traité de fusion auprès du registre de Regensburg (Amtsgericht Regensburg - Handelsregister) le 27 octobre 2023 et est disponible au siège social. Les créanciers et les salariés des sociétés concernées peuvent exercer leurs droits en adressant à cet effet un courrier au représentant juridique de la société LES EDITIONS CREATIVES, par mail à l’adresse suivante : [email protected] ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse : 27 rue Gustave Eiffel (66280) SALEILLES. A cette même adresse une information exhaustive de ces modalités peut être obtenue sans frais. Les créanciers et les délégués du personnel, et à défaut les salariés eux-mêmes peuvent présenter à la société jusqu’à cinq jours ouvrables avant la date de réalisation de la fusion des observations écrites sur le projet de fusion transfrontalière. Pour avis. | Opposition: Art. L.236-25 et suivants du code de commerce