Annonce BODACC récente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)

Publié le 2025-02-27 · Voir les annonces

L.A. DISTRIBUTION

ACTIF

Enseigne: LE CERCLE DE LA VAP

BRIGNOLES Entreprise Mise à jour: 10/02/2026

Créée en 2014, L.A. DISTRIBUTION est une SAS, société par actions simplifiée basée à BRIGNOLES, active dans le secteur Autres commerces de détail spécialisés divers (APE 47.78C). L.A. DISTRIBUTION fait partie des 482 entreprises du secteur Autres commerces de détail spécialisés divers à BRIGNOLES.

👥 100-199 salaries salariés 📅 Créée en 2014
SIREN
808 614 200
TVA
FR70808614200
APE
47.78C Autres commerces de détail spécialisés divers

Siège Social

290 RUE DES LAURIERS
83170 BRIGNOLES
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Identité Juridique

Date création
3 decembre 2014
Forme juridique
SAS, société par actions simplifiée
Effectif
100-199 salaries
SIRET (siège)
80861420000042

Dirigeants (3)

CS
MC
MICHEL CASON
President du Conseil d'Administration 65 ans
DP
DENIS POTIER
President du Directoire 67 ans

Etablissements (54)

Donnees Financieres 2023

CA
-
Résultat
-
Marge
-
Actif
6.7M€

Source : INPI RNE / Greffe du Tribunal de Commerce

Evolution financiere de L.A. DISTRIBUTION : chiffre d'affaires de 2.5M€ (2017) a 5.4M€ (2019). Resultat net : 293K€ en 2019.
Chiffre d'affaires Resultat net (positif) Resultat net (negatif)
Detail par exercice (7 ans)
2023
CA - Resultat - Actif 6 684 612 € Passif - Charges - Effectif -
2022
CA - Resultat - Actif 6 566 454 € Passif - Charges - Effectif -
2021
CA - Resultat - Actif 4 462 118 € Passif - Charges - Effectif -
2020
CA - Resultat - Actif 3 642 577 € Passif - Charges - Effectif -
2019
CA 5 391 515 € Resultat 293 313 € Actif 2 868 338 € Passif - Charges - Effectif -
2018
CA 3 613 016 € Resultat 253 020 € Actif 1 894 278 € Passif - Charges - Effectif -
2017
CA 2 510 291 € Resultat 206 933 € Actif 1 317 547 € Passif - Charges - Effectif -

Source : Comptes annuels deposes au greffe (INPI)

Annonces Officielles (BODACC) (32 annonces)

Les annonces ci-dessous sont des enregistrements historiques issus du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Elles ne refletent pas necessairement la situation actuelle de l'entreprise.

2025-02-27 Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)

L.A. DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 15000 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 808 614 200 RCS Draguignan « Société apporteuse » LAD TRETS Société par actions simplifiée au capital de 10 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 938 957 131 RCS Draguignan « Société bénéficiaire » AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société L.A. DISTRIBUTION et la société LAD TRETS, sus-désignées, ont établi le 24/01/2025, à Brignoles, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société L.A. DISTRIBUTION ferait apport à la société LAD TRETS de ses activités de vente au détail de liquides de vapotages et de cigarettes électroniques du magasin situé ZA La Burlière n°3 – 13530 Trets constituant une branche complète et autonome d'activité. 3. Pour établir les conditions de l'opération, le Président de la société L.A. DISTRIBUTION a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30/11/2024. S'agissant de la société LAD TRETS, créée depuis le 07/01/2025 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable arrêtée au 30/11/2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 299.585 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 8.153 euros, soit un actif net apporté égal à 291.432 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société L.A. DISTRIBUTION, il sera attribué à la société L.A. DISTRIBUTION 291.432 actions nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LAD TRETS, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés.La valeur des actions de la société LAD TRETS étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et la valeur nominale des actions créées par LAD TRETS à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société LAD TRETS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions d’associé unique appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes.Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2025.En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LAD TRETS. 7. L'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et l'augmentation de capital de la société LAD TRETS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 291.432 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’associée unique de la société bénéficiaire, signé par son représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Draguignan, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Draguignan au nom de la société LAD TRETS, le 27 janvier 2025 et le 17 février 2025 au nom de la société L.A. DISTRIBUTION. Pour avis Le Président de L.A. DISTRIBUTION, La Présidente de LAD TRETS

Tribunal: GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
2025-02-23 Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)

L.A. DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 15000 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 808 614 200 RCS Draguignan « Société apporteuse » LAD MONTPELLIER Société par actions simplifiée au capital de 10 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 938 956 570 RCS Draguignan « Société bénéficiaire » AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société L.A. DISTRIBUTION et la société LAD MONTPELLIER, sus-désignées, ont établi le 24/01/2025, à Brignoles, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société L.A. DISTRIBUTION ferait apport à la société LAD MONTPELLIER de ses activités de vente au détail de liquides de vapotages et de cigarettes électroniques du magasin situé Centre commercial 504 avenue du Mas Argelliers 34000 Montpellier constituant une branche complète et autonome d'activité. 3. Pour établir les conditions de l'opération, le Président de la société L.A. DISTRIBUTION a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30/11/2024. S'agissant de la société LAD MONTPELLIER, créée depuis le 07/01/2025 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable arrêtée au 30/11/2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 79.859 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 5.596 euros, soit un actif net apporté égal à 74.263 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société L.A. DISTRIBUTION, il sera attribué à la société L.A. DISTRIBUTION 74.263 actions nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LAD MONTPELLIER, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés.La valeur des actions de la société LAD MONTPELLIER étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et la valeur nominale des actions créées par LAD MONTPELLIER à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport.6. La société LAD MONTPELLIER sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions d’associé unique appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes.Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2025.En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LAD MONTPELLIER. 7. L'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et l'augmentation de capital de la société LAD MONTPELLIER qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 74.263 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’associée unique de la société bénéficiaire, signé par son représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Draguignan, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport p artiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Draguignan au nom de la société LAD MONTPELLIER, le 27 janvier 2025 et le 17 février 2025 au nom de la société L.A. DISTRIBUTION. Pour avis Le Président de L.A. DISTRIBUTION, La Présidente de LAD MONTPELLIER

Tribunal: GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
2025-02-23 Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)

L.A. DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 15000 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 808 614 200 RCS Draguignan « Société apporteuse » LAD TARASCON Société par actions simplifiée au capital de 10 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 938 956 950 RCS Draguignan « Société bénéficiaire » AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société L.A. DISTRIBUTION et la société LAD TARASCON, sus-désignées, ont établi le 24/01/2025, à Brignoles, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société L.A. DISTRIBUTION ferait apport à la société LAD TARASCON de ses activités de vente au détail de liquides de vapotages et de cigarettes électroniques du magasin situé Galerie Commerciale Intermarché, ZAC du Roubian, Rte de Saint-Rémy, 13150 Tarascon constituant une branche complète et autonome d'activité. 3. Pour établir les conditions de l'opération, le Président de la société L.A. DISTRIBUTION a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30/11/2024. S'agissant de la société LAD TARASCON, créée depuis le 07/01/2025 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable arrêtée au 30/11/2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 104.735 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 10.530 euros, soit un actif net apporté égal à 94.205 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société L.A. DISTRIBUTION, il sera attribué à la société L.A. DISTRIBUTION 94.205 actions nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LAD TARASCON, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés.La valeur des actions de la société LAD TARASCON étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et la valeur nominale des actions créées par LAD TARASCON à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société LAD TARASCON sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions d’associé unique appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2025. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LAD TARASCON. 7. L'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et l'augmentation de capital de la société LAD TARASCON qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 94.205 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’associée unique de la société bénéficiaire, signé par son représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Draguignan, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Draguignan au nom de la société LAD TARASCON, le 27 janvier 2025 et le 17 février 2025 au nom de la société L.A. DISTRIBUTION. Pour avis Le Président de L.A. DISTRIBUTION, La Présidente de LAD TARASCON

Tribunal: GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
2025-02-23 Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)

L.A. DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 15000 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 808 614 200 RCS Draguignan « Société apporteuse » LAD CARPENTRAS Société par actions simplifiée au capital de 10 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 938 955 523 RCS Draguignan « Société bénéficiaire » AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société L.A. DISTRIBUTION et la société LAD CARPENTRAS, sus-désignées, ont établi le 24/01/2025, à Brignoles, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société L.A. DISTRIBUTION ferait apport à la société LAD CARPENTRAS de ses activités de vente au détail de liquides de vapotages et de cigarettes électroniques du magasin situé 463 avenue Frederic Mistral – Lieudit les Croisières – 84200 Carpentras constituant une branche complète et autonome d'activité. 3. Pour établir les conditions de l'opération, le Président de la société L.A. DISTRIBUTION a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30/11/2024. S'agissant de la société LAD CARPENTRAS, créée depuis le 09/01/2025 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable arrêtée au 30/11/2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 178.863 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 8.118 euros, soit un actif net apporté égal à 170.746 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société L.A. DISTRIBUTION, il sera attribué à la société L.A. DISTRIBUTION 170.746 actions nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LAD CARPENTRAS, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés.La valeur des actions de la société LAD CARPENTRAS étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et la valeur nominale des actions créées par LAD CARPENTRAS à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société LAD CARPENTRAS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions d’associé unique appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2025.En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LAD CARPENTRAS. 7. L'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et l'augmentation de capital de la société LAD CARPENTRAS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 170.746 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’associée unique de la société bénéficiaire, signé par son représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Draguignan, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Draguignan au nom de la société LAD CARPENTRAS, le 27 janvier 2025et le 17 février 2025 au nom de la société L.A. DISTRIBUTION. Pour avis Le Président de L.A. DISTRIBUTION, La Présidente de LAD CARPENTRAS

Tribunal: GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN
2025-02-23 Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)

L.A. DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 15000 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 808 614 200 RCS Draguignan « Société apporteuse » LAD USSEL Société par actions simplifiée au capital de 10 euros Siège social Zac de Nicopolis 290 rue des Lauriers 83170 Brignoles 938 957 222 RCS Draguignan « Société bénéficiaire » AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La société L.A. DISTRIBUTION et la société LAD USSEL, sus-désignées, ont établi le 24/01/2025, à Brignoles, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société L.A. DISTRIBUTION ferait apport à la société LAD USSEL de ses activités de vente au détail de liquides de vapotages et de cigarettes électroniques du magasin situé 54 avenue Carnot 19200 Ussel constituant une branche complète et autonome d'activité. 3. Pour établir les conditions de l'opération, le Président de la société L.A. DISTRIBUTION a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30/11/2024.S'agissant de la société LAD USSEL, créée depuis le 07/01/2025 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable arrêtée au 30/11/2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 83.914 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 4.163 euros, soit un actif net apporté égal à 79.751 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société L.A. DISTRIBUTION, il sera attribué à la société L.A. DISTRIBUTION 79.751 actions nouvelles de 1 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société LAD USSEL, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés.La valeur des actions de la société LAD USSEL étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et la valeur nominale des actions créées par LAD USSEL à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société LAD USSEL sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des décisions d’associé unique appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes.Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2025.En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société LAD USSEL. 7. L'apport consenti par la société L.A. DISTRIBUTION et l'augmentation de capital de la société LAD USSEL qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 79.751 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l’associée unique de la société bénéficiaire, signé par son représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Draguignan, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Draguignan au nom de la société LAD USSEL, le 27 janvier 2025 et le 17 février 2025 au nom de la société L.A. DISTRIBUTION. Pour avis Le Président de L.A. DISTRIBUTION, La Présidente de LAD USSEL

Tribunal: GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN

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Beneficiaires Effectifs

Depuis juillet 2024, l'acces aux donnees des beneficiaires effectifs est restreint (arret CJUE 2022). Seuls les organismes reglementes, les assujettis LCB-FT (banques, comptables, avocats...) et les personnes justifiant d'un interet legitime peuvent y acceder via le site officiel INPI.

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que le numéro SIREN 808614200 ?
Le SIREN est un identifiant unique à 9 chiffres attribué par l'INSEE à chaque entreprise en France. Le numéro 808614200 identifie L.A. DISTRIBUTION, située à BRIGNOLES. Il est utilisé dans toutes les démarches administratives et commerciales.
Quel est le code APE de L.A. DISTRIBUTION ?
Le code APE (Activité Principale Exercée) de L.A. DISTRIBUTION est 47.78C — Autres commerces de détail spécialisés divers. Ce code est attribué par l'INSEE et identifie le secteur d'activité principal de l'entreprise selon la nomenclature NAF.
Quel est le numéro de TVA de L.A. DISTRIBUTION ?
Le numéro de TVA intracommunautaire de L.A. DISTRIBUTION est FR70808614200. Ce numéro est calculé à partir du SIREN et permet les échanges commerciaux au sein de l'Union européenne. Il est obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA.
Comment vérifier les informations d'une entreprise ?
Les informations présentes sur ScanFacture proviennent de sources officielles : INSEE (répertoire SIRENE), INPI (Registre National des Entreprises) et BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Vous pouvez vérifier le SIREN, le SIRET, l'adresse du siège, les dirigeants et les publications légales.
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