FROMAGERIE DE LA CROIX ROUSSE

PROJET DE FUSION ENTRE : FROMAGERIE DE LA CROIX ROUSSE Société par actions simplifiée Au capital de 38 112,25 € Siège social : 118 Boulevard Croix Rousse – 69001 LYON 313 002 172 RCS LYON ET MHM DISTRIBUTION Société par actions simplifiée au capital de 1 000 € Siège social : 91 Allée de l'Auvergnat - 42370 ST HAON LE CHATEL 931 473 839 RCS ROANNE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à ST HAON LE CHATEL du 30/10/2024, La société FROMAGERIE DE LA CROIX ROUSSE, SAS au capital de 38 112,25 €, dont le siège social est situé 118 Boulevard Croix ROUSSE – 69001 LYON, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 313 002 172, et la société MHM DISTRIBUTION, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 91 Allée de l'Auvergnat - 42370 ST HAON LE CHATEL, immatriculée au RCS de ROANNE sous le numéro 931 473 839, ont établi le projet de traité de fusion par voie d'absorption de la société FROMAGERIE DE LA CROIX ROUSSE par la société MHM DISTRIBUTION. La société FROMAGERIE DE LA CROIX ROUSSE ferait apport à la société MHM DISTRIBUTION de la totalité de son actif, soit 342 285,47 €, à charge de la totalité de son passif, soit 269 245,86 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 73 039,61 €. La société MHM DISTRIBUTION détenant la totalité des 2 500 actions composant le capital social de la société FROMAGERIE DE LA CROIX ROUSSE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de FROMAGERIE DE LA CROIX ROUSSE détenues par MHM DISTRIBUTION un mali de fusion de - 376 960,39 €. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société FROMAGERIE DE LA CROIX ROUSSE depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société MHM DISTRIBUTION. La fusion sera réalisée avec un effet juridique au 1er décembre 2024. La société FROMAGERIE DE LA CROIX ROUSSE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du Tribunal de commerce de LYON pour la société FROMAGERIE DE LA CROIX ROUSSE en date du 30/10/2024, - au greffe du Tribunal de commerce de ROANNE pour la société MHM DISTRIBUTION en date du 30/10/2024. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée, dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit 30 jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis. | Opposition: Art. L.236-15 du code de commerce

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification de l'administration.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25.