KANOVA

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : SARL PUR'EVENTS Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 2 allée des Nymphéas Batiment A3 31240 L'Union Capital : 7500.00 EUR Numéro unique d'identification : 444389043 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société bénéficiaire de la scission : SAS PUR'EVENTS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 2 allée des Nymphéas Bâtiment A3 31240 L'Union Capital : 10.00 EUR Numéro unique d'identification : 928994706 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 2026143.00 EUR - passif de 1480581.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Les comptes de PUREVENTS utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 30 septembre 2024, date de clôture de son dernier exercice social. Sagissant de SAS PUREVENTS, immatriculée depuis le 22/05/2024, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date d'effet du projet d'apport partiel d'actif. SAS PUREVENTS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement au 01/10/2024. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits et risques de SAS PUREVENTS. En rémunération de cet apport, SAS PUREVENTS attribuera cinq cent quarante-cinq mille cinq cent soixante (545.560) actions ordinaires nouvelles, entièrement libérées, dune valeur nominale d'un euro chacune, à PUREVENTS. Cette augmentation de capital sera réalisée sans prime d'émission. Le capital social sera ainsi augmenté d'un montant de 545.560,00€, de 10 € à 545.570,00€. L'apport consenti par PUREVENTS ne sera définitif que sous réserve de la réalisation préalable de l'approbation de l'apport partiel d'actif, ainsi que de son évaluation et de sa rémunération par l'associé unique de SAS PUREVENTS et de l'augmentation corrélative du capital social de SAS PUREVENTS. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, SAS PUREVENTS sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de PUREVENTS. La société PUREVENTS sera solidairement tenue avec la société SAS PUREVENTS des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE (31), étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Montant de la prime de fusion / scission : 0.00 EUR. Date du projet commun de scission : 10.12.2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société SARL PUR'EVENTS : 11.12.2024 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse). Pour la société SAS PUR'EVENTS : 11.12.2024 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse). | Opposition: Article L.236-26 du code de commerce

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