K IMMO

Avis de dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Bordeaux où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 22/07392

Jugement arrêtant le plan de sauvegarde - Commissaire à l’exécution du plan : Me SILVESTRI-BAUJET, 23 rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux - Selon les modalités suivantes : Fixe la durée du plan de continuation à 10 ans - Dit que le passif sera apuré selon les modalités suivantes : Concernant la lè annuité le montant du règlement est fixée à 32 858.14 euros soit un pourcentage de 5% - Concernant la 2è annuité le montant du règlement est fixée à 65 716,28 euros soit un pourcentage de 10% - Concernant la 3è annuité le montant du règlement est fixée à 65 716.28 euros soit un pourcentage de 10% - Concernant la 4è annuité le montant du règlement est fixée à 65 716 28 euros soit un pourcentage de 10% - Concernant la 5è annuité le montant du règlement est fixée à 65 716.28 euros soit un pourcentage de 10% - Concernant la 6è annuité le montant du règlement est fixée à 72 287 ,91 euros soit un pourcentage de 11% - Concernant la 7è annuité le montant du règlement est fixée à 72 287,91 euros soit un pourcentage de 11 % - Concernant la 8è annuité, le montant du règlement est fixée à 72 287,91 euros soit un pourcentage de 11 % - Concernant la 9è annuité, le montant du règlement est fixée à 72 287.91 euros soit un pourcentage de 11 % - Concernant la l0è annuité, le montant du règlement est fixée à 72 287.91 euros soit un pourcentage de 11 % - Dit que les échéances seront réglées le 3 novembre de chaque année, à compter du 3 novembre 2024 - Dit que les créances inférieures à 500 euros seront payées immédiatement dès l’adoption du plan - N° RG : 22/07392