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AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Société apporteuse SN MGCE Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000 euros Siège social : 2 voie du Marquis de Nattes 91070 BONDOUFLE 851 395 442 RCS EVRY ET Société bénéficiaire SN MGCE Société par Actions Simplifiée au capital de 0,10 euro Siège social : 2 voie du Marquis de Nattes 91070 BONDOUFLE 951 320 142 RCS EVRY Aux termes d'un acte sous signature privée en date à BONDOUFLE du 31 mai 2023, La société apporteuse SN MGCE, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, dont le siège social est 2 voie Marquis de Nattes, 91070 BONDOUFLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de EVRY sous le numéro 851 395 442, et la société bénéficiaire SN MGCE, société par actions simplifiée au capital de 0,10 euro, dont le siège social est 2 voie Marquis de Nattes, 91070 BONDOUFLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de EVRY sous le numéro 951 320 142, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société SN MGCE ferait apport à la société SN MGCE de sa branche complète et autonome d'activité de travaux publics et privés. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants des sociétés apporteuse et bénéficiaire ont arrêté au 5 avril 2023 une situation comptable établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 5 avril 2023, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 2.271.924,73 euros, le passif pris en charge par la société bénéficiaire SN MGCE à 1.778.848,65 euros, soit un apport d'une valeur nette de 493.076,08 euros. En rémunération de cet apport, la société bénéficiaire SN MGCE augmenterait son capital de 493.076,08 euros par la création de 49.307.608 actions d'une valeur nominale de 0,01 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société apporteuse SN MGCE. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société bénéficiaire SN MGCE, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 5 avril 2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société bénéficiaire SN MGCE. L'apport consenti par la société apporteuse SN MGCE et l'augmentation de capital de la société bénéficiaire SN MGCE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associé unique de la société apporteuse SN MGCE, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associé unique de la société bénéficiaire SN MGCE et de l'augmentation corrélative du capital social et de l’attribution des actions nouvelles dans les conditions stipulées au présent traité d’APA. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés apporteuse SN MGCE et bénéficiaire SN MGCE seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société SN MGCE avant la réalisation de l'apport et apportées à la société bénéficiaire SN MGCE. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de EVRY au nom des deux sociétés le 2 juin 2023. | Opposition: Art. L.236-14 du code de commerce