J.M. AUDIT

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Activité: Exercice de la profession de commissaire aux comptes

Les sociétés J.M. AUDIT et SAS OLIVER ET ASSOCIES ont signé électroniquement le 24 septembre2025, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la société J.M. AUDIT, au capital de 40 000 euro, dont le siège social est situé 9 rue Ernest Cognacq 11100 Narbonne, RCS 497 597 534 ferait apport à titre de fusion-absorption à la société SAS OLIVER ET ASSOCIES au capital de 40 000 euro, dont le siège social est situé 9 rue Ernest Cognacq Zac Bonne Source 11100 Narbonne, RCS 399 067 230, de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société J.M. AUDIT, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société J.M. AUDIT devant être dévolue à la société SAS OLIVER ET ASSOCIES dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes des sociétés J.M. AUDIT et SAS OLIVER ET ASSOCIES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2024, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les biens apportés sont évalués à leur valeur réelle arrêtée le 31 décembre 2024 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 595.908 euro et des éléments de passif pris en charge égale à 273.909 euro, soit un actif net apporté égal à 321.999 euro. La parité d'échange, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 236,765 actions de la société SAS OLIVER ET ASSOCIES pour 1 action de la société J.M. AUDIT. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société J.M. AUDIT, la société SAS OLIVER ET ASSOCIES procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 151.520 euro, par création de 9.470 actions nouvelles d'une valeur nominale de 16 euro chacune entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société J.M. AUDIT (321.999 euro) et le montant de l'augmentation de capital (151.520 euro), égale à 170.479 euro, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société SAS OLIVER ET ASSOCIES sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : Approbation de la fusion par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société J.M. AUDIT. Approbation de la fusion par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société SAS OLIVER ET ASSOCIES. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation définitive des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'approbation de la fusion, avec effet comptable et fiscal au 1er janvier 2025. La société J.M. AUDIT serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société SAS OLIVER ET ASSOCIES sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société J.M. AUDIT, à la date de la réalisation définitive. Conformément à l'article L 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de NARBONNE au nom de la société J.M. AUDIT le 20 octobre 2025 et auprès du même Greffe au nom de la société SAS OLIVER ET ASSOCIES, le29 septembre 2025. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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