ISPN

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

PROJET DE FUSION ENTRE LA SOCIETE ISPN CHERBOURG ET LA SOCIETE ISPN ET AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Caen du 23 décembre 2024, La société ISPN CHERBOURG, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000 euros, dont le siège social est 986, rue Jean Bouin, Tourlaville 50110 Cherbourg-en-Cotentin, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Cherbourg sous le numéro 829 088 558, et la société ISPN, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est 6, rue du Maréchal Montgomery 14000 Caen, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 804 143 014, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société ISPN CHERBOURG par la société ISPN. La société ISPN CHERBOURG ferait apport à la société ISPN de la totalité de son actif, soit 317.061,26 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 266.692,35 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 50.368,91 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société E-DUCATIO, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 6, avenue du Maréchal Montgomery 14000 Caen, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 903 108 546, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er septembre 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société ISPN CHERBOURG depuis le 1er septembre 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ISPN. La société ISPN CHERBOURG sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée à la date de la décision de l’associée unique de la société ISPN actant la réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : -au greffe du Tribunal de commerce de Cherbourg pour la société ISPN CHERBOURG en date du 23 décembre 2024 ; -au greffe du Tribunal de commerce de Caen pour la société ISPN en date du 23 décembre 2024. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis

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