INSTITUT DES METIERS DE SAINT ETIENNE

PROJET DE FUSION ENTRE L'Institut des Métiers de Saint Etienne (IMSE) Société Coopérative d'Intérêt Collectif par action simplifiée à capital variable, Siège social : 1 Rue Auguste Colonna 42100 SAINT ETIENNE 302 847 892 RCS SAINT ETIENNE ET SCI LES MOULINIERS Société civile immobilière au capital de 999 000 € Siège social : 1 Rue Auguste Colonna 42100 SAINT ETIENNE, 417 575 834 RCS SAINT ETIENNE AVIS DE PROJET DE FUSION Evaluation de l'actif et du passif de la SCI LES MOULINIERS dont la transmission à L'IMSE est prévue : - Montant de l'actif : 2 321 167 € - Montant du passif : 662 223 € hors subvention d'investissement L'actif net apporté par la société SCI LES MOULINIERS à l'IMSE s'élève donc à 1 658 944 €. L'IMSE société absorbante détenant la totalité des actions de la SCI LES MOULINIERS société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. Montant prévu du mali de fusion : 2 144 247 €. Dépôt du projet de traité de fusion : Le projet de traité de fusion établi le 26 juillet 2023 a été déposé le 27 juillet 2023 au nom des deux sociétés, au greffe du tribunal de commerce de SAINT ETIENNE. | Opposition: Art. L.236-14 du code de commerce