IMSET

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : IMSET Forme : Société d'exercice libéral par actions simplifiée Adresse du siège : 54 chemin de Ribaute 31130 Quint-Fonsegrives Capital : 171967.88 EUR Numéro unique d'identification : 316882570 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société absorbee : IMSET PARTICIPATIONS Forme : Société de participations financières de professions libérales à forme de S.A.S. Adresse du siège : 54 chemin de Ribaute 31130 Quint-Fonsegrives Capital : 258000.00 EUR Numéro unique d'identification : 837600923 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 6164448.00 EUR - passif de 1567534.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 action de la société IMSET pour 21,2121196789951 actions de la société IMSET PARTICIPATIONS. Les rompus seront réputés perdus. En conséquence, la société IMSET procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 182.370 €, pour le porter à 354.337,88 €, par création de 12.158 actions nouvelles de 15 € de valeur nominale chacune, qui seront directement attribuées aux associés de la société absorbée. La valeur de l'actif net transmis par la société absorbée étant fixée à 4.596.914 €, les 12.158 actions nouvelles de 15 € de nominal chacune à créer par la société IMSET sont assorties d'une prime de fusion de 4.414.544 € au total. Cette prime de fusion sera inscrite au passif du bilan de la Société absorbante au jour de la réalisation de l'apport. Toutefois, la société IMSET PARTICIPATIONS est propriétaire de 11.453 actions (représentant 99,90 % du capital social) de la société IMSET, de sorte que si la fusion se réalise, cette dernière sera propriétaire de 11.453 de ses propres actions. En conséquence, si la fusion se réalise, la société IMSET procédera immédiatement après l'augmentation de capital visée ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 11.453 actions détenues par la société absorbée, lesdites actions étant annulées, soit une réduction de capital de 171.795 €. En outre et, par suite de l'annulation de ces actions, la différence entre la valeur d'apport des 11.453 actions détenues par la société absorbée dans le capital de la société absorbante, soit 4.426.065 € et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 11.453 actions, soit une différence égale à 4.254.270 €, s'imputera sur la prime de fusion dont le montant sera ramené à 160.274 €. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société IMSET PARTICIPATIONS sera dissoute par anticipation de plein droit, sans liquidation, et IMSET sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société IMSET PARTICIPATIONS, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive, au 01/01/2025. Conformément à l'article L 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion établi le 6 novembre 2025 a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Toulouse, le 6 novembre 2025 au nom de IMSET PARTICIPATIONS, société absorbée, et au nom de IMSET, société absorbante. Les créanciers des sociétés participant à la présente opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. . Montant de la prime de fusion : 4414544.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 06.11.2025. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : .

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Modification de l'administration.

Nouveau siège.