IMMOBAN

Activité: Acquisition, détention et gestion de participations dans toutes sociétés, acquisition, administration et gestion par location de tous terrains, immeubles et biens immobiliers | transmission universelle du patrimoine.

AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D’ABSORPTION Société Absorbée : IMMOBAN, société par actions simplifiée au capital de 40.000 €, dont le siège social est situé 42 rue du Ban de la Roche – 67000 Strasbourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 738 502 384. Société Absorbante : NUNGESSER HOLDING, société à responsabilité limitée au capital de 83.968,92 €, dont le siège social est situé 24 rue des Tilleuls – 67150 Schaeffersheim, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 415 015 742. La société NUNGESSER HOLDING et la société IMMOBAN ont établi le 2 août 2024 un projet de traité de fusion. L’évaluation faite sur la base des valeurs nettes comptables au 30 juin 2023 aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 2.163.365 € et des éléments de passif pris en charge égale à 629 €, soit un actif net apporté égal 2.162.736 €. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-12 du Code de commerce, les associés minoritaires de la Société Absorbée se sont vu proposer, préalablement à la fusion, le rachat de leurs actions par la Société Absorbante à un prix correspondant à la valeur de celles-ci, déterminé d’un commun accord ou à défaut dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code civil. Les actionnaires minoritaires de la Société Absorbée qui n’acceptent pas l’offre de rachat recevront des parts sociales de la Société Absorbante en échange de leurs actions de la Société Absorbée, à hauteur de 4 parts sociales de la Société Absorbante pour 1 action de la Société Absorbée. La différence entre le montant de quote-part d’actif net transféré par la Société Absorbée correspondant aux actions de la Société Absorbée non détenues par la Société Absorbante, soit 12.976,42 €, et le montant nominal de l’augmentation de capital de la Société Absorbante (soit 365,76 €), constituera, le cas échéant, une prime de fusion d’un montant de 12.610,66 € qui sera inscrite au passif du bilan de la Société Absorbante et sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires de la Société Absorbante. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux (art. R.236-11 du Code de commerce) au greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg. Conformément aux dispositions légales, le projet de traité de fusion a été déposé au greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg au nom des deux sociétés le 2 août 2024. Pour avis. | Opposition: Art. L.236-15 du code de commerce