IDYL

AVIS DE PROJET DE FUSION SIMPLIFIEE IDYL Société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros Siège social : 696, Chemin du Barret 13160 Chateaurenard 410 038 459 R.C.S. Tarascon Société absorbante IDYMO Société civile immobilière au capital de 15.000 euros siège social : Chemin du Barret 13160 Chateaurenard 451 888 382 R.C.S. Tarascon Société absorbée Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 30 juin 2023, les sociétés ont établi le projet de leur fusion aux termes duquel IDYL serait absorbée par IDYMO. En conséquence, seraient transférés à IDYL, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de IDYMO, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de IDYMO devant être dévolue à IDYL dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Sur la base des comptes au 31 décembre 2022, il serait apporté à IDYL : — actif : 1.487.601 euros ; — passif : 557.831 euros ; — actif net : 929.770 euros. De l’actif net mentionné ci-dessus, il sera déduit l’ensemble du passif résultant de la continuation de l’activité de PULSE ACTIONS, entre le 1er janvier 2023 et la Date de Réalisation de la Fusion qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2023. IDYL, devant être propriétaire de 100% du capital social d’IDYMO à la Date de Réalisation, il ne sera procédé à aucun échange de titres, en application des dispositions de l'article L.236-3 alinéa 2 du Code de commerce, et en conséquence, à aucune augmentation de capital du fait de la Fusion. La différence entre l'actif net comptable de l’Absorbée transmis à l’Absorbante (soit 929 770 euros) et le prix de revient des 1.500 parts sociales de l’Absorbée dans les livres de l’Absorbante (soit 6 046 474 euros, montant figurant à l’actif du Bilan au 30 septembre 2022, est égale à (5 116 704) euros, et constituera un mali de fusion. La Fusion juridique sera réputée réalisée le jour de l’approbation de la fusion par la décision collective de l’associée unique, au plus tard le 31 août 2023 (la « Date de Réalisation ») et elle prendra effet, d’un point de vue comptable et fiscal, rétroactivement au 1er janvier 2023 à zéro heure (la « Date d'Effet »). La Date de Réalisation devra intervenir au plus tard le 31 août 2023. A défaut, la Fusion sera caduque de plein droit. Le projet de fusion a été établi en date du 30/06/2023 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Tarascon au nom d’IDYL et d’IDYMO le 11 juillet 2023. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente (30) jours à compter de la parution du présent avis. | Opposition: Art. L.236-14 du code de commerce