HOTEL LES HARAS

HOTEL LES HARAS SAS au capital de 2.000.000 euros 23 rue des Glacières – 67000 STRASBOURG RCS STRASBOURG 521 401 653 (Apporteur) STRASBOURG NETTOYAGE STRASBOURG CENTRE - SNSC SAS en cours de constitution et d’immatriculation 104 route du Rhin - 67100 STRASBOURG Qui sera immatriculée au RCS STRASBOURG (Bénéficiaire) AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La SAS HOTEL LES HARAS (Apporteur) et la SAS STRASBOURG NETTOYAGE STRASBOURG CENTRE - SNSC (Bénéficiaire) ont établi le 21/11/2025, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-6-1, L.236-22 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du Code Général des Impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la SAS HOTEL LES HARAS ferait apport à la SAS STRASBOURG NETTOYAGE STRASBOURG CENTRE - SNSC de sa branche complète et autonome d'activité de nettoyage. 3. Les comptes de la SAS HOTEL LES HARAS utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2024, date d’arrêté des comptes. La SAS STRASBOURG NETTOYAGE STRASBOURG CENTRE – SNSC sera constituée par l’apport de la branche d’activité apportée, de sorte qu’elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31/12/2024 arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 14.220 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 0 euros, soit un actif net apporté égal à 14.220 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la SAS HOTEL LES HARAS, il sera attribué à la SAS HOTEL LES HARAS 1.422 actions de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, créées à titre de rémunération de l’apport par STRASBOURG NETTOYAGE STRASBOURG CENTRE - SNSC, la société étant en cours de constitution. La valeur des actions de STRASBOURG NETTOYAGE STRASBOURG CENTRE - SNSC, créée à l’effet de cet apport partiel d’actif, étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par HOTEL LES HARAS et la valeur nominale des actions créées par STRASBOURG NETTOYAGE STRASBOURG CENTRE - SNSC à titre de rémunération de l’apport. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La SAS STRASBOURG NETTOYAGE STRASBOURG CENTRE - SNSC sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit 30 jours à compter de la parution de la publication au BODACC. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la SAS STRASBOURG NETTOYAGE STRASBOURG CENTRE - SNSC. 7. L'apport consenti par la SAS HOTEL LES HARAS ne deviendrait définitif que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : - signature des statuts constitutifs de la société bénéficiaire. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, le Bénéficiaire sera subrogé purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de l’Apporteur. Il a été convenu que le passif transmis par l’Apporteur sera supporté par le Bénéficiaire seul, sans solidarité de l’Apporteur et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal judiciaire de Strasbourg pour l’Apporteur et le Bénéficiaire, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de Strasbourg le 25/11/2025 au nom de la SAS HOTEL LES HARAS. Pour avis

Activité: La création, l'acquisition, la gestion, l'exploitation, la prise en location gérance et la vente de fonds de commerce d'hôtellerie et/ou de restauration

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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