GULFSTREAM COMMUNICATION

AVIS DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date à NANTES du 02 juillet 2025, la société GULFSTREAM AND Co, Société à responsabilité limitée à associée unique au capital de 5.000 Euros, dont le siège est à NANTES (44100) 2 Rue Eugène Varlin, « Les Dorides », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 814 612 750, et la société GULFSTREAM COMMUNICATION, Société par actions simplifiée à associée unique au capital de 96 000 Euros, dont le siège social est fixé à NANTES (44100) 2 Rue Eugène Varlin, "Les Dorides", immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 389 788 993, ont établi un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet réalisé dans les conditions des articles L.236-1 et R.236-1 et suivants du Code de commerce, la société GULFSTREAM AND Co fera apport à titre de fusion-absorption à la société GULFSTREAM COMMUNICATION, de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception, ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société GULFSTREAM AND Co devant être dévolue à la société GULFSTREAM COMMUNICATION dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la société GULFSTREAM AND Co et de la société GULFSTREAM COMMUNICATION utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 août 2024. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun de la société IC COM DEVELOPPEMENT, Société à responsabilité limitée au capital de 1 200 000 Euros, dont le siège social est fixé au 2 Rue Eugène Varlin, « Les Dorides » - 44100 NANTES, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 501 848 709, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 août 2024. Il en ressort des éléments d'actif apportés pour un montant de 3.175 982 Euros et des éléments de passif pris en charge à hauteur de 3 160 700 Euros, soit un actif net apporté égal à 15 282 Euros. En application des dispositions de l'article L.236-3 II du Code de commerce, il ne sera pas procédé à l'échange de titres sociaux de la société absorbante contre des titres sociaux de la société absorbée, et la fusion pourra être réalisée sans augmentation de capital de la société absorbante. La contrepartie de l'actif net apporté dans les comptes de la Société Absorbante sera constatée dans les capitaux propres en report à nouveau conformément à l'article 746-1 du Plan Comptable Général. S'agissant des titres de la Société Absorbée, leur valeur brute sera ajoutée à la valeur brute des titres de la Société Absorbante dans les comptes de la société IC COM DEVELOPPEMENT conformément à l'article 746-2 du Plan Comptable Général. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives de son approbation par l'associée unique de chacune des sociétés participant à la fusion. A l'issue de la dernière en date des décisions de l'associée unique appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion, la fusion prendra effet rétroactivement au 1er septembre 2024 ; l'annulation de la participation de la société absorbante dans la société absorbée intervenant à la date d'acquisition des titres de la société absorbée. La société GULFSTREAM AND Co sera dissoute de plein droit et sans liquidation, tandis que la société GULFSTREAM COMMUNICATION sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société GULFSTREAM AND Co. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 03 juillet 2025 au Greffe du Tribunal de commerce de NANTES au nom des sociétés GULFSTREAM AND Co et GULFSTREAM COMMUNICATION. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente (30) jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, La Présidente de la société GULFSTREAM COMMUNICATION La Présidente de la société GULFSTREAM AND Co