GROUPE PARTEDIS

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF GROUPE PARTEDIS Société par actions simplifiée Au capital de : 17 990 478,00 EUR Siège social 4 Rue Ferdinand de Lesseps 33700 Mérignac N° RCS 913 773 800 RCS Bordeaux, est société bénéficiaire Groupe PPC Société par actions simplifiée Au capital de : 860 060,00 EUR Siège social 590 Avenue Pierre-Auguste Roiret Parc d'Activités des Tourrais 69290 Craponne N° RCS 505 377 903 RCS Lyon, est société apporteuse Les sociétés participant à l'opération étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués, conformément à la réglementation comptable applicable, à leur valeur nette comptable dont il ressort une valeur des éléments d'actif apportés de 22.597.474 € et un passif pris en charge de 15.906.223 €, soit un actif net apporté de 6.691.251 €. En rémunération de cet apport, la société GROUPE PARTEDIS procéderait à une augmentation de son capital d’un montant de 6.310.216 €, portant le capital de 12.593.335 € (à la suite d’opérations préalables) à 18.903.551 €, par l’émission de 9.014.595 actions de préférence d’une nouvelle catégorie dite « ADPAPA-25 » de 0,70 € de valeur nominale chacune, toutes attribuées à la société GROUPE PPC. La différence entre le montant de l’actif net apporté, soit 6.691.251 €, et le montant de l’augmentation de capital susvisée, soit 6.310.216 €, constituerait une prime d’apport, d’un montant de 381.035 €. Sous réserve des conditions suspensives figurant au traité, l’apport partiel d’actifs serait définitivement réalisé et aurait effet, sur le plan juridique, à l'issue de la dernière des décisions collectives d’associés appelées à se prononcer sur l'opération. Sur le plan fiscal et comptable, il aurait un effet rétroactif au 01/07/2024, de sorte que toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seraient considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société GROUPE PARTEDIS. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société GROUPE PARTEDIS serait subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant à la branche d'activité apportée au lieu et place de la société GROUPE PPC. Il a été convenu que le passif transmis par la société GROUPE PPC sera supporté par la société GROUPE PARTEDIS seule, sans solidarité de la société GROUPE PPC conformément à la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce. Les créanciers non obligataires de la société GROUPE PPC et ceux de la société GROUPE PARTEDIS dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cet apport dans les conditions et délais légaux. Conformément aux dispositions légales, le projet de traité d’apport partiel d’actifs en date du 31/03/2025 a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON en date du 02/04/2024 pour la société GROUPE PPC et au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX en date du 15/04/2024 pour la société GROUPE PARTEDIS

Activité: La détention, la prise de participations directe ou indirecte dans toutes sociétés civiles, immobilières, commerciales ou industrielles, par voie de créations de sociétés nouvelles, apports, souscriptions ou achats de titres ou droits sociaux, fusions, prises en gestion, association en participation ou autrement.

Activité: La détention, la prise de participations directe ou indirecte dans toutes sociétés civiles, immobilières, commerciales ou industrielles, par voie de créations de sociétés nouvelles, apports, souscriptions ou achats de titres ou droits sociaux, fusions, prises en gestion, association en participation ou autrement. | Modification survenue sur le capital.

AVIS DE PROJET DE FUSION GROUPE PARTEDIS Société par actions simplifiée Au capital de : 17 600 000,00 EUR Siège social 4 Rue Ferdinand de Lesseps 33700 Mérignac N° RCS 913 773 800 RCS Bordeaux, est société absorbante PARTEDIS Société par actions simplifiée Au capital de : 16 773 199,80 EUR Siège social 4 Rue Ferdinand de Lesseps 33700 Mérignac N° RCS 562 098 467 RCS Bordeaux, est société absorbée Actif : 42 584 075,04 EUR Passif : 12 359 758,69 EUR Actif net apporté : 30 224 316,35 EUR Les éléments d'actif et de passif transmis ou pris en charge ont été retenus pour leur valeur nette comptable telle qu’elle ressort des comptes de la société PARTEDIS clos le 30 juin 2022. La société GROUPE PARTEDIS, société absorbante, détenant la totalité des actions de la société PARTEDIS, il ne serait procédé à aucune augmentation de capital. De même conformément à l’article L. 236-3 II du Code de Commerce, la fusion-transmission effectuée par la société absorbée n’étant pas rémunérée par l’attribution de titres émis par la société absorbante, il ne serait pas établi de rapport d’échange. La différence entre la valeur nette comptable de la participation détenue par la société GROUPE PARTEDIS dans la société PARTEDIS, soit 158.879.416,12 €, et la valeur nette des biens transmis, soit 30.224.316,35 €, constituerait un mali de fusion de 128.655.099,77 €. Aux plans comptable et fiscal, la fusion prendrait rétroactivement effet au 1er juillet 2022 de sorte que toutes les opérations actives et passives effectuées par la société PARTEDIS depuis la date du 1er juillet 2022 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société GROUPE PARTEDIS. Date du projet : 30/03/2023 Date de dépôt : 31/03/2023, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux au nom de la société PARTEDIS et au nom de la société GROUPE PARTEDIS | Opposition: Art. L.236-14 du code de commerce