GPAA

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à NANTES du 30 juin 2025, La société HELICES ASSOCIES, société à responsabilité limitée au capital de 31 860 euros, dont le siège social est 2 allée des Hélices 44200 NANTES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 529 993 271 R.C.S. NANTES, inscrite au Tableau du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes des Pays-de-la-Loire sous le numéro national S14421 , et la société GPAA, société à responsabilité limitée au capital de 150 000 euros, dont le siège social est 2 allée des Hélices 44200 NANTES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 395 001 621 RCS NANTES, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société HELICES ASSOCIES par la société GPAA. La société HELICES ASSOCIES ferait apport à la société GPAA de la totalité de son actif, soit 1 208 470,47 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 44 234,83 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 1 164 235,64 euros. En rémunération de cet apport net, 1 593 parts nouvelles de 250 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société GPAA à titre d'augmentation de son capital social de 398 250 euros. Le capital serait porté de 150 000 Euros à 548 250 Euros divisé en 2 193 parts sociales d'une valeur nominale de 250 Euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 765 986 euros. Toutefois, La société HELICES ASSOCIES étant propriétaire de 599 parts sociales de la société GPAA, si la fusion se réalise, cette dernière recevra 599 de ses propres parts sociales. Ainsi, il serait procédé à une réduction de capital d'un montant de 149 750 Euros, par voie d'annulation desdites parts sociales. La différence entre la valeur d'apport desdites parts sociales et le montant de la réduction de capital serait égale à 1 032 839 Euros. Elle s'imputerait sur la prime de fusion à hauteur de 765 986 Euros, ramenée ainsi à zéro et le surplus sur le compte « autres réserves » à hauteur de 266 853 Euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 5 parts sociales de la société GPAA pour 10 parts sociales de la société HELICES ASSOCIES. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2025, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société HELICES ASSOCIES depuis le 1er janvier 2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société GPAA. La société HELICES ASSOCIES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NANTES au nom des deux sociétés le 2 juillet 2025 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.

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