GEOTEC

GEOTEC SAS au capital de 952 200 euros Siège social : 9 boulevard de l’Europe – 21800 QUETIGNY 778 196 501 RCS DIJON ENVISOL SAS au capital de 110 448 euros Siège social : 2 rue Hector Berlioz - 38110 LA TOUR DU PIN 512 308 321 RCS VIENNE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Acte SSP 09.07.2025 La société GEOTEC (sus désignée) et la société ENVISOL (sus désignée) ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société GEOTEC ferait apport à la société ENVISOL de sa branche complète et autonome d'activité de conseil et d’ingénierie dans le domaine des sites et sols pollués. Les comptes des sociétés GEOTEC et ENVISOL, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2024, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2024, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 754 542 euros, le passif pris en charge par la société ENVISOL à 559 534 euros, soit un apport d'une valeur nette de 195 008 euros. En rémunération de cet apport, la société ENVISOL augmenterait son capital de 128 854 euros par la création de 128 854 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société GEOTEC. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (195 008 euros) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (128 854 euros), soit 66 154 euros constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société ENVISOL. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2025. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société ENVISOL. L'apport consenti par la société GEOTEC et l'augmentation de capital de la société ENVISOL qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Accord ou absence d’opposition de l’ensemble des co-contractants quand au transfert des contrats à la société ENVISOL qui disposent d’une clause de modification des conditions ou modalités applicables du fait de l’apport ; -Approbation de l’apport partiel d’actif par les associés de la société GEOTEC ; -Approbation de l’apport partiel d’actif par les associés de la société ENVISOL devant décider également de l’augmentation corrélative du capital social et constater sa réalisation définitive et celle de l’apport partiel d’actif. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés GEOTEC et ENVISOL pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus au deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée pour être annexée au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du tribunal de commerce de DIJON par la société GEOTEC ;le 11/07/2025 - au greffe du tribunal de commerce de VIENNE par la société ENVISOL.le 11/07/2025 Pour avis