GATEL

Activité: Mise en oeuvre de réseaux téléphoniques et de cablage de courant fort et de courant faible ainsi que toutes prestations de services pouvant s'y rapporter.

AVIS DE PROJET DE FUSION CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS Société anonyme à conseil d'administration Au capital de : Siège social ZAD de Morlon 1 Rue Jean-Baptiste Corot 26800 Portes-lès-Valence N° RCS 442 835 468 RCS Romans, est société absorbante GATEL Société par actions simplifiée Au capital de : 53 410,00 EUR Siège social Z A la Sage 73330 Domessin N° RCS 395 180 755 RCS Chambéry, est société absorbée Actif : 11 258 906,00 EUR Passif : 11 355 102,00 EUR Actif net apporté : - 96 196,00 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : La société GATEL et la société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS, toutes deux des sociétés commerciales entendent se soumettre au régime des fusions de l’article L 236-11 du Code de commerce. La société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS détenant à ce jour la totalité des actions représentant la totalité du capital social et des droits de vote de la société GATEL, il ne sera pas procédé à l’échange des actions de la société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS contre des actions de la société GATEL, ni à augmentation du capital de la société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS. En conséquence, les parties sont convenues qu’il n’y a pas lieu, de ce fait, de déterminer un rapport d’échange. Cette opération prendra effet comptablement et fiscalement rétroactivement au 1er janvier 2024. Toutes les opérations actives et passives de la société GATEL depuis cette date jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion devant être considérées comme accomplies par la société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS. Montant prévu du mali technique : 1 196 196,00 EUR Date du projet : 22/10/2024 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 30/10/2024, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Romans au nom de la société CONSTRUCTEL CONSTRUCTIONS ET TELECOMMUNICATIONS Date de dépôt : 24/10/2024, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Chambéry au nom de la société GATEL | Opposition: Art. L.236-15 du code de commerce