GARAGE LOUIS XVI

GARAGE LOUIS XVI Société par actions simplifiée au capital de 220 000 euros Siège social : 114-150 rue de l'Etier 44300 NANTES 861 800 050 RCS NANTES ET GMC Société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros Siège social : LIEU-DIT BELLEVUE, 37380 MONNAIE 803 285 345 RCS TOURS AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée par voie électronique le 06/12/2024, la société GARAGE LOUIS XVI, société par actions simplifiée au capital de 220 000 euros, dont le siège social est 114-150 rue de l'Etier 44300 NANTES, RCS NANTES 861 800 050S et la société GMC, société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, dont le siège social est Lieu-dit Bellevue 37380 MONNAIE, RCS TOURS 803 285 345, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société GARAGE LOUIS XVI ferait apport à la société GMC de sa branche complète et autonome d'activité de dépannage en son établissement secondaire sous l'enseigne « DEPANNAGE 3J » inscrit sous le numéro SIRET 861 800 050 00069 situé à CHAMBRAY LES TOURS (37170), 26 rue Auguste Fresnel. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants des sociétés GARAGE LOUIS XVI et GMC ont arrêté au 30/09/2024 une situation comptable établie selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30/09/2024, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 11.000 euros, le passif pris en charge par la société GMC à 6.201,60 euros, soit un apport d'une valeur nette de 4.798,40 euros. En rémunération de cet apport, la société GMC augmenterait son capital de 210 euros par la création de 21 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société GARAGE LOUIS XVI. La différence entre la valeur de l'actif net apporté et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport, soit 16.790 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société GMC. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2025. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société GMC. L'apport consenti par la société GARAGE LOUIS XVI et l'augmentation de capital de la société GMC qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société GARAGE LOUIS XVI, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société GMC et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés GARAGE LOUIS XVI et GMC seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société GARAGE LOUIS XVI avant la réalisation de l'apport et apportées à la société GMC, le montant maximal de la responsabilité solidaire étant limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet d'apport partiel d'actif a été déposée pour être annexée au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du Tribunal de commerce de NANTES par la société GARAGE LOUIS XVI en date du 06/12/2024, - au greffe du Tribunal de commerce de TOURS par la société GMC en date du 09/12/2024