Annonce BODACC récente : Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Publié le 2025-06-29 · Voir les annonces
Annonces BODACC enregistrees (type PCL)
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FRAQASQ
CESSÉECréée en 2021, FRAQASQ est une SAS, société par actions simplifiée basée à HAUTE-GOULAINE, anciennement active dans Fabrication de bicyclettes et de véhicules pour invalides (APE 30.92Z).
Identité Juridique
- Date création
- 15 decembre 2021
- Forme juridique
- SAS, société par actions simplifiée
- Effectif
- 1-2 salaries
- SIRET (siège)
- 90883537400012
Dirigeants
(1)
Etablissements
(1)
Donnees Financieres
Aucune donnee financiere disponible. L'entreprise n'a peut-etre pas depose ses comptes annuels.
Source : INPI RNE / Greffe du Tribunal de Commerce
Annonces Officielles (BODACC)
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Annonces Officielles (BODACC)
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Les annonces ci-dessous sont des enregistrements historiques issus du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Elles ne refletent pas necessairement la situation actuelle de l'entreprise.
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 1er juin 2024, désignant liquidateur Maître Philippe Delaere de la Selarl Philippe Delaere et associes 20 rue Mercoeur 44000 Nantes. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
modification survenue sur l'administration
Documents Officiels
Gratuit
Outils de gestion pour FRAQASQ
Beneficiaires Effectifs
Depuis juillet 2024, l'acces aux donnees des beneficiaires effectifs est restreint (arret CJUE 2022). Seuls les organismes reglementes, les assujettis LCB-FT (banques, comptables, avocats...) et les personnes justifiant d'un interet legitime peuvent y acceder via le site officiel INPI.
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