FORMASUP

Activité: Établissement d'enseignement privé, formation professionnelle et continue formation entreprise

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA SOCIETE ACTION FORMATION 81 Société par actions simplifiée au capital de 22 875 €, dont le siège social est sis 34 Route de Fauch (81000) ALBI Immatriculée au RCS d’ALBI sous le numéro sous le numéro 408 058 584 PAR LA SOCIETE FORMASUP Société par actions simplifiée au capital de 182 500 €, dont le siège social est sis Futuropole Route du Nord (82000) MONTAUBAN Immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le numéro 384 655 387 1. Désignation Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 20 décembre 2024, les sociétés ACTION FORMATION 81 et FORMASUP ont établi un projet de traité de fusion. Aux termes de ce traité, la société ACTION FORMATION (ci-après dénommée la « Société Absorbée ») apporterait l’ensemble de ses biens, droits et obligations et serait absorbée par la société FORMASUP (la « Société Absorbante »). 2. Evaluation de l’actif et du passif apportés à la date du 31 août 2024 Montant de l’actif : 139 022 € Montant du passif : 47 949 € Actif net apporté : 91 073 € La réalisation définitive de la fusion vaudra autorisation à l'organe dirigeant de la Société Absorbante d’inscrire dans ses livres comptables les éléments d’actif et de passif apportés par la Société Absorbée tels qu’ils résultent des comptes arrêtés au 31 août 2024. 3. Absence de rapport d’échange et de prime de fusion Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, Il du Code de commerce et dès lors que la société ENKATAL (RCS TOULOUSE 891 080 848), société mère de la Société Absorbante et de la Société Absorbée détient et détiendra, au jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du Traité, la totalité des actions représentant la totalité du capital social et des droits de vote de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante. En conséquence, il n’est pas établi, dans le cadre de la présente fusion, de rapport d’échange ni de prime de fusion et celle-ci n’entraine pas d’augmentation de capital de la Société Absorbante ou de rémunération pour elle ou son associé unique. Il n'y aura donc pas lieu à émission d'actions de la Société Absorbante contre les actions de la Société Absorbée. 4. Date d’effet La société FORMASUP sera propriétaire et prendra possession des biens et droits mobiliers et immobiliers à elle apportés à titre de fusion à compter du jour suivant l’expiration du délai prévu à l’article R.236-3 du code de commerce, à condition que les formalités prévues à cet article aient été effectuées. De convention expresse, et en application de l’article R.236-1 5° du code de commerce, il est stipulé que toutes les opérations faites depuis le 1er septembre 2024 par la Société Absorbée seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits et risques de la Société Absorbante. La fusion aura ainsi un effet comptable et fiscal rétroactif au 1er septembre 2024. 5. Dépôt du projet de fusion Le projet traité de fusion établi le 20 décembre juin 2024 a été déposé le 23 décembre 2024, au nom de la société absorbante FORMASUP au greffe du Tribunal de commerce de MONTAUBAN et le 23 décembre 2024 au nom de la société absorbée ACTION FORMATION 81 au greffe du tribunal de commerce d’ALBI.

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