F.M.C

[Dépôts des comptes] | F.M.C | 64100 Bayonne | Greffe du Tribunal de Commerce de bayonne

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

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PROJET DE FUSION ENTRE FINANCIERE MARCOS CHIGE DEVEZE Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros Siège social : 3 Chemin de la Marouette - IGO ALDEA 64100 BAYONNE 440 255 586 RCS BAYONNE ET F.M.C Société par actions simplifiée au capital de 1 800 700 euros Siège social : IGO ALDEA 3 Chemin de la Marouette 64100 BAYONNE 892 901 588 RCS BAYONNE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à BAYONNE du 11/05/2023, La société FINANCIERE MARCOS CHIGE DEVEZE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est 3 Chemin de la Marouette - IGO ALDEA 64100 BAYONNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 440255586 RCS BAYONNE, et la société F.M.C, société par actions simplifiée au capital de 1 800 700 euros, dont le siège social est IGO ALDEA 3 Chemin de la Marouette 64100 BAYONNE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 892 901 588 RCS BAYONNE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société FINANCIERE MARCOS CHIGE DEVEZE par la société F.M.C. La société FINANCIERE MARCOS CHIGE DEVEZE ferait apport à la société F.M.C de la totalité de son actif, soit 2 469 298 €, à charge de la totalité de son passif, soit 750 801€. La valeur nette des apports s'élèverait à 1 718 497€. La société F.M.C détenant la totalité des 1 000 000 actions composant le capital social de la société FINANCIERE MARCOS CHIGE DEVEZE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La différence entre l'actif net transféré par la société FINANCIERE MARCOS CHIGE DEVEZE qui est fixé à UN MILLION SEPT CENT DIX-HUIT MILLE QUATRE-VINGT-DIX-SEPT EUROS (1 718 497€) et la valeur nette comptable des 1 000 000 actions de ladite société détenue par la société F.M.C, telle qu'inscrite à l'actif du bilan de la société F.M.C, qui s'élève à 6 601 724 euros, constituera une vraie mali de fusion d’un montant de 4 883 227 euros. Cette mali de fusion, analysé comme étant un mali technique, sera inscrit en immobilisations incorporelles dans un sous-compte “mali de fusion”. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er juillet 2022, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société FINANCIERE MARCOS CHIGE DEVEZE depuis le 1er juillet 2022 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société F.M.C. La fusion sera réalisée le 30/06/2023. La société FINANCIERE MARCOS CHIGE DEVEZE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BAYONNE au nom des deux sociétés le 11/05/2023. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis | Opposition: Art. L.236-14 du code de commerce