FERVERT

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée à MONTAUBAN en date du 04/07/2025, La société FERVERT, SARL au capital de 79 700 euros, dont le siège social est 1645 Vieille Route de Montauban 82410 ST ETIENNE DE TULMONT, immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le numéro 502 108 715, et la société FERNEGOCE, SARL au capital de 200 700 euros, dont le siège social est 10 rue de Tarry 82350 ALBIAS, en cours de constitution et d’immatriculation au RCS de MONTAUBAN, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de droit commun en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société FERVERT ferait apport à la société FERNEGOCE de sa branche complète et autonome d'activité de « Quincaillerie, négoce de fers neufs et d’occasion ». Les comptes de la Société FERVERT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2024, date de clôture du dernier exercice social de la société apporteuse et certifiés par les Commissaires aux Comptes. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2024, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 275 421,09 euros, le passif pris en charge par la société FERNEGOCE à 74 649,94 euros, soit un apport d'une valeur nette de 200 771,15 euros, arrondi à 200 770 euros. En rémunération de cet apport, la société FERNEGOCE aurait un capital de 200 770 euros avec création de 200 770 parts sociales d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société FERVERT. La société FERNEGOCE sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/01/2025. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société FERNEGOCE. L'apport consenti par la société FERVERT à la société FERNEGOCE, ne deviendrait définitif que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société FERVERT, - Accord des créanciers dont le passif est repris, - Accord de l’établissement bancaire pour la transmission des en-cours, lignes de crédit, escomptes, autorisation de découvert, et plus généralement tout concours bancaire accordé à la branche autonome d’activité. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés FERVERT et FERNEGOCE seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société FERVERT avant la réalisation de l'apport et apportées à la société FERNEGOCE, le montant maximal de la responsabilité solidaire étant limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN au nom de la société FERVERT le 11/07/2025 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

Activité: Récupération et vente de fers et métaux, déchets verts et compostage, déchets indus et ordinaires, casse auto, vente de pièces automobiles d'occasion, récupération et vente de tous matériels et objets neufs et d'occasion, transport public routier de marchandises de plus de 3,5 t, location de bennes, vente tous aliments pour animaux volailles, achat récupération revente de tous lots | Modification survenue sur l'administration.