Annonce BODACC récente : Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Publié le 2024-12-29 · Voir les annonces

Annonces BODACC enregistrees (type PCL)

Consulter les annonces officielles · Source: BODACC

FERTINNOV

ACTIF
BAULON Entreprise Mise à jour: 10/02/2026

Créée en 2021, FERTINNOV est une SAS, société par actions simplifiée basée à BAULON, active dans le secteur Fabrication de machines agricoles et forestières (APE 28.30Z). Son chiffre d'affaires s'élève à 1K€.

👥 3-5 salaries salariés 📅 Créée en 2021 📊 1 entreprises dans ce secteur
SIREN
893 908 103
TVA
FR47893908103
APE
28.30Z Fabrication de machines agricoles et forestières

Siège Social

LE BREIL
35580 BAULON
Voir sur la carte

Identité Juridique

Date création
2 fevrier 2021
Forme juridique
SAS, société par actions simplifiée
Effectif
3-5 salaries
SIRET (siège)
89390810300029

Dirigeants (2)

Etablissements (2)

Donnees Financieres 2022

CA
1K€
Résultat
-56K€
Marge
-4431.0%
Actif
202K€

Source : INPI RNE / Greffe du Tribunal de Commerce

Annonces Officielles (BODACC) (4 annonces)

Les annonces ci-dessous sont des enregistrements historiques issus du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Elles ne refletent pas necessairement la situation actuelle de l'entreprise.

2024-12-29 Procedure collective

La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

Tribunal: TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
2024-07-25 Procedure collective

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 31 mai 2024, désignant liquidateur SELARL David-Goic & Associés, prise en la personne de Me Benjamin Brillaud 39 Rue du Capitaine Maignan CS 34433 35044 Rennes.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

Tribunal: TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
2024-07-04 Modification

Activité: la fabrication et la commercialisation de tous produits (dont des machines) et services liés à la gestion des effluents et co-produits agricoles et industriels ; la conception, le développement, l'installation et la maintenance de tous produits (dont des machines) et services liés à la gestion des effluents et co-produits agricoles et industriels | Modification survenue sur l'administration.

Tribunal: GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
2024-02-20 Comptes annuels

Les comptes annuels sont accompagnés d'une présentation simplifiée du bilan et de l'annexe ainsi que d'une déclaration de publication simplifiée en application du troisième alinéa de l'article L. 232-25.

Tribunal: GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Documents Officiels Gratuit

Outils de gestion pour FERTINNOV

Beneficiaires Effectifs

Depuis juillet 2024, l'acces aux donnees des beneficiaires effectifs est restreint (arret CJUE 2022). Seuls les organismes reglementes, les assujettis LCB-FT (banques, comptables, avocats...) et les personnes justifiant d'un interet legitime peuvent y acceder via le site officiel INPI.

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que le numéro SIREN 893908103 ?
Le SIREN est un identifiant unique à 9 chiffres attribué par l'INSEE à chaque entreprise en France. Le numéro 893908103 identifie FERTINNOV, située à BAULON. Il est utilisé dans toutes les démarches administratives et commerciales.
Quel est le code APE de FERTINNOV ?
Le code APE (Activité Principale Exercée) de FERTINNOV est 28.30Z — Fabrication de machines agricoles et forestières. Ce code est attribué par l'INSEE et identifie le secteur d'activité principal de l'entreprise selon la nomenclature NAF.
Quel est le numéro de TVA de FERTINNOV ?
Le numéro de TVA intracommunautaire de FERTINNOV est FR47893908103. Ce numéro est calculé à partir du SIREN et permet les échanges commerciaux au sein de l'Union européenne. Il est obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA.
Comment vérifier les informations d'une entreprise ?
Les informations présentes sur ScanFacture proviennent de sources officielles : INSEE (répertoire SIRENE), INPI (Registre National des Entreprises) et BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Vous pouvez vérifier le SIREN, le SIRET, l'adresse du siège, les dirigeants et les publications légales.
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