FAVRAT CONSTRUCTION BOIS

Pour la société absorbante Dénomination : FAVRAT CONSTRUCTION BOIS Forme juridique : SAS Adresse du siège où peut être consulté le projet de fusion : 84 route du Lac - 74550 ORCIER Montant du capital : 1.200.000 euros Immatriculation : 797 080 322 RCS THONON-LES-BAINS Pour la société absorbée Dénomination : FERBLANTERIE THONONAISE Forme : SAS Adresse du siège où peut être consulté le projet de fusion : 286, route sous le crêt - 74550 ORCIER Montant du capital : 100.000 euros Immatriculation : 330 532 896 RCS THONON-LES-BAINS Evaluation de l'actif et du passif : Actif : 2.463.603 euros Passif : 2.260.456 euros Actif net : 203.147 euros Rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : Conformément aux dispositions des articles L.236-3 II et R.236-1 du Code de commerce, dans la mesure où la société FINAVRAT détient à ce jour la totalité des titres de la Société Absorbante et de la Société Absorbée et qu'elle s'engage à les conserver jusqu'à la Date de Réalisation, il ne sera procédé à aucun échange des actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante. Il n'y aura donc pas lieu à émission d'actions de la Société Absorbante, bénéficiaire des apports, contre les actions de la Société Absorbée, ni à augmentation du capital de la Société Absorbante et en conséquence, il n'y a pas lieu à déterminer un rapport d'échange. Montant prévu de la prime de fusion pour chaque société participante : Néant Date du projet commun de fusion : 1er avril 2023 Date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante : le 22 août 2023, en mains propres, au Greffe du Tribunal de Commerce de THONON-LES-BAINS. | Opposition: Art. L.236-14 du code de commerce