Annonce BODACC récente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)

Publié le 2024-06-28 · Voir les annonces

FATHI EQUITY

ACTIF
LAVAL Entreprise Mise à jour: 10/02/2026

Créée en 2008, FATHI EQUITY est une Autre société civile basée à LAVAL, active dans le secteur Activités des sociétés holding (APE 64.20Z). FATHI EQUITY fait partie des 223 entreprises du secteur Activités des sociétés holding à LAVAL.

📅 Créée en 2008
SIREN
501 607 097
TVA
FR66501607097
APE
64.20Z Activités des sociétés holding

Siège Social

155 CHEMIN DES FALUERES
53000 LAVAL
Voir sur la carte

Identité Juridique

Date création
1 janvier 2008
Forme juridique
Autre société civile
SIRET (siège)
50160709700018

Dirigeants (9)

AD
FT
FRANCOIS THIREAU
President-Directeur General 48 ans
BT
BARBARA THIREAU
President-Directeur General 52 ans
MB
MARIE-CHRISTINE BRETON
President-Directeur General 70 ans
MT
MARCEL THIREAU
Representant permanent 72 ans

Etablissements (1)

Donnees Financieres

Aucune donnee financiere disponible. L'entreprise n'a peut-etre pas depose ses comptes annuels.

Source : INPI RNE / Greffe du Tribunal de Commerce

Annonces Officielles (BODACC) (1 annonces)

Les annonces ci-dessous sont des enregistrements historiques issus du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Elles ne refletent pas necessairement la situation actuelle de l'entreprise.

2024-06-28 Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)

PROJET DE FUSION ENTRE AIR FATHI Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2 000 euros Siège social : Aéroport Laval Entrammes Route d'Angers 53000 LAVAL 815 153 218 RCS LAVAL ET FATHI EQUITY Société civile au capital de 14 000 010 euros Siège social : 155 chemin des Faluères 53000 LAVAL 501 607 097 RCS LAVAL AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte en date du 21 juin 2024, La société AIR FATHI, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est Aéroport Laval Entrammes, Route d'Angers 53000 LAVAL, immatriculée sous le numéro 815 153 218 RCS LAVAL, et la société FATHI EQUITY, société par actions simplifiée au capital de 14 000 010 euros, dont le siège social est 155 chemin des Faluères 53000 LAVAL, immatriculée sous le numéro 501 607 097 RCS LAVAL, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société AIR FATHI par la société FATHI EQUITY. La société AIR FATHI ferait apport à la société FATHI EQUITY de la totalité de son actif, soit 151 408,78 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 99 523,93 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 51 884,85 euros. La société FATHI EQUITY détenant la totalité des 200 actions composant le capital social de la société AIR FATHI, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions d’AIR FATHI détenues par FATHI EQUITY un boni de fusion de 51 883,85 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société AIR FATHI depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société FATHI EQUITY. La fusion sera réalisée le 31 juillet 2024 à minuit. La société AIR FATHI sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LAVAL au nom des deux sociétés le 26 juin 2024. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis | Opposition: Art. L.236-15 du code de commerce

Tribunal: GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

Documents Officiels Gratuit

Outils de gestion pour FATHI EQUITY

Beneficiaires Effectifs

Depuis juillet 2024, l'acces aux donnees des beneficiaires effectifs est restreint (arret CJUE 2022). Seuls les organismes reglementes, les assujettis LCB-FT (banques, comptables, avocats...) et les personnes justifiant d'un interet legitime peuvent y acceder via le site officiel INPI.

Traitement 100% local - Aucune donnee stockee

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que le numéro SIREN 501607097 ?
Le SIREN est un identifiant unique à 9 chiffres attribué par l'INSEE à chaque entreprise en France. Le numéro 501607097 identifie FATHI EQUITY, située à LAVAL. Il est utilisé dans toutes les démarches administratives et commerciales.
Quel est le code APE de FATHI EQUITY ?
Le code APE (Activité Principale Exercée) de FATHI EQUITY est 64.20Z — Activités des sociétés holding. Ce code est attribué par l'INSEE et identifie le secteur d'activité principal de l'entreprise selon la nomenclature NAF.
Quel est le numéro de TVA de FATHI EQUITY ?
Le numéro de TVA intracommunautaire de FATHI EQUITY est FR66501607097. Ce numéro est calculé à partir du SIREN et permet les échanges commerciaux au sein de l'Union européenne. Il est obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA.
Comment vérifier les informations d'une entreprise ?
Les informations présentes sur ScanFacture proviennent de sources officielles : INSEE (répertoire SIRENE), INPI (Registre National des Entreprises) et BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Vous pouvez vérifier le SIREN, le SIRET, l'adresse du siège, les dirigeants et les publications légales.
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