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ORCA SYSTEMES Société par Actions Simplifiée au capital de 2.130.000 Euros Siège social : 66000 PERPIGNAN – Avenue de Bruxelles - BP 25330 – Zone Saint Charles 398 354 217 R.C.S. Perpignan ___________ ORCA SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital de 20.000 Euros Siège social : 66000 PERPIGNAN – Avenue de Bruxelles 808 684 203 R.C.S. Perpignan PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE ORCA SERVICES PAR LA SOCIETE ORCA SYSTEMES 1. La Société ORCA SYSTEMES, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.130.000 Euros ayant son siège social à 66000 PERPIGNAN – Avenue de Bruxelles - BP 25330 – Zone Saint Charles, immatriculée sous le numéro 398 354 217 R.C.S. Perpignan et la Société ORCA SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 20.000 Euros ayant son siège social à 66000 PERPIGNAN – Avenue de Bruxelles, immatriculée sous le numéro 808 684 203 R.C.S. Perpignan, ont établi le 31 Mars 2023, par acte sous-seing privé à PERPIGNAN (66), un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la Société ORCA SERVICES ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société ORCA SYSTEMES de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société ORCA SERVICES, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société ORCA SERVICES devant être dévolue à la Société ORCA SYSTEMES dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société ORCA SERVICES et de la Société ORCA SYSTEMES, utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 30 Septembre 2022. 4. Les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 Septembre 2022. Evaluation de l'Actif et du Passif de la Société ORCA SERVICES dont la transmission à la Société ORCA SYSTEMES est prévue : - Montant de l'actif apporté : 29.715.459 Euros - Montant du passif transmis : 23.882.393 Euros ________________ Soit un Actif net apporté de 5.833.066 Euros La Société ORCA SYSTEMES, Société absorbante détenant la totalité des actions de la Société ORCA SERVICES Société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés soit 5.833.066 Euros et la valeur comptable dans les livres de la Société absorbante des 2.000 actions de la Société ORCA SERVICES, dont elle était propriétaire (soit 20.000 Euros), différence par conséquent égale à 5.813.066 Euros, constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la Société ORCA SYSTEMES dans un compte « boni de fusion »et sur lequel porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 7. Conformément aux dispositions de l'article L 236-4 du Code de commerce, la fusion aura, d'un point de vue comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er Octobre 2022. La Société ORCA SERVICES se trouvera dissoute de plein droit à l'issue de la décision de son Associé unique constatant la réalisation de la fusion et la Société ORCA SYSTEMES sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société ORCA SERVICES, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de PERPIGNAN au nom de la Société ORCA SERVICES et de la Société ORCA SYSTEMES, le 20 Avril 2023. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour Avis Le Président de la Société ORCA SERVICES Le Président de la Société ORCA SYSTEMES. | Opposition: Art. L.236-14 du code de commerce