Annonce BODACC récente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Publié le 2025-05-04 · Voir les annonces
E.M.A.
ACTIFEnseigne: SYLVAIN CAMOS PHOTOGRAPHE
Créée en 1993, E.M.A. est une SAS, société par actions simplifiée basée à DIJON, active dans le secteur Conseil en relations publiques et communication (APE 70.21Z). E.M.A. fait partie des 1561 entreprises du secteur Conseil en relations publiques et communication à DIJON.
Identité Juridique
- Date création
- 1 novembre 1993
- Forme juridique
- SAS, société par actions simplifiée
- Effectif
- 20-49 salaries
- SIRET (siège)
- 39306026400073
Dirigeants
(2)
Etablissements
(11)
Donnees Financieres
2023
Source : INPI RNE / Greffe du Tribunal de Commerce
Detail par exercice (7 ans)
Source : Comptes annuels deposes au greffe (INPI)
Annonces Officielles (BODACC)
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Annonces Officielles (BODACC)
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Les annonces ci-dessous sont des enregistrements historiques issus du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Elles ne refletent pas necessairement la situation actuelle de l'entreprise.
PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF ENTRE : E.M.A Société par actions simplifiée au capital de 120 000 euros Siège social : 7-9 Rue Edmond Voisenet 21000 DIJON 393 060 264 RCS DIJON ET FUNNY’RENT Société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros Siège social : 7 Rue Edmond Voisenet 21000 DIJON 932 376 395 RCS DIJON AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. E.M.A et FUNNY’RENT, sus-désignées, ont établi le 28 avril 2025 un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, E.M.A ferait apport à FUNNY’RENT de ses activités de location de matériels et ambiances pour évènements dénommée « Loc’Ambiances » constituant une branche complète et autonome d'activité. 3. Les comptes de E.M.A utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2024, date de clôture du dernier exercice social de la société. La société FUNNY’RENT n’ayant encore arrêté aucun bilan et n’ayant eu aucune activité, il a donc été utilisé sa situation nette comptable telle qu’elle ressort de la date du projet d’apport partiel d’actif, à savoir la somme de 3 000 euros représentant le montant de son capital social. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 240 530 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 187 477 euros, soit un actif net apporté égal à 53 053 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par E.M.A, il sera attribué à E.M.A, un total de 53.053 actions de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par FUNNY’RENT, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de FUNNY’RENT étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par E.M.A et la valeur nominale des actions créées par FUNNY’RENT à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. FUNNY’RENT sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de l’assemblée générale de la société FUNNY’RENT appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2025. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de FUNNY’RENT. 7. L'apport consenti par E.M.A et l'augmentation de capital de FUNNY’RENT qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : Approbation de la présente opération d'apport et de l’augmentation de capital qui en résulte, par décisions de l’assemblée générale de FUNNY’RENT. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de DIJON, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de DIJON au nom de E.M.A et de FUNNY’RENT, le 28 avril 2025. Pour avis
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Documents Officiels
Gratuit
Outils de gestion pour E.M.A.
Beneficiaires Effectifs
Depuis juillet 2024, l'acces aux donnees des beneficiaires effectifs est restreint (arret CJUE 2022). Seuls les organismes reglementes, les assujettis LCB-FT (banques, comptables, avocats...) et les personnes justifiant d'un interet legitime peuvent y acceder via le site officiel INPI.
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