ELECTRO CLAIRES

Activité: Electricité générale, exploitation et installation de dispositifs électroniques ou mécaniques, dépannage et maintenance desdites installations ainsi que de commande et de contrôle d'installations publiques, privées ou industrielles, y compris les installations annexes de génie civiles et de mécanique ; achat et vente de tous objets électriques ou mécaniques ; enseigne lumineuse, chauffage électrique, électroménager, télévision, lustrerie. | Modification de l'activité.

AVIS DE PROJET DE FUSION Suivant ASSP en date à GRENOBLE (38) du 22/02/2024 La société ELECTRO CLAIRES, société par actions simplifiée au capital de 10 061,64 euros, dont le siège social se situe 14/20 Rue Prosper Mérimée, 38100 GRENOBLE, immatriculée sous le numéro 309 445 005 RCS GRENOBLE, et la société CLIMA INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 7 622,45 euros, dont le siège social se situe 14/20 Rue Prosper Mérimée, 38100 GRENOBLE, immatriculée sous le numéro 421 556 747 RCS GRENOBLE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la Société CLIMA INDUSTRIE par la société ELECTRO CLAIRES. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la Société CLIMA INDUSTRIE et de la société ELECTRO CLAIRES arrêtées au 31/03/2023. Les actifs et passifs de la société CLIMA INDUSTRIE seront transférés à la société ELECTRO CLAIRES pour leur valeur comptable conformément à la réglementation applicable. La Société CLIMA INDUSTRIE ferait apport à la société ELECTRO CLAIRES de la totalité de son actif, soit 157 804 €, à charge de la totalité de son passif, soit 138 648 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 19 156 €. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, Il du Code de commerce et dès lors que la société SOGESCI, société mère de la société absorbante, la Société ELECTRO CLAIRES, et de la société absorbée, la Société CLIMA INDUSTRIE, détient et détiendra, au jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce du traité de fusion, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbée et de la société absorbante, il ne sera pas procédé à l'échange d’actions de la société absorbée contre des actions de la société absorbante. Il n'y aura donc pas lieu à émission d’actions de la société absorbante contre les actions de la société absorbée, ni à augmentation du capital de la société absorbante. En conséquence, il n'y a pas lieu à déterminer un rapport d'échange. Conformément aux dispositions du règlement ANC 2019-08 du 8 novembre 2019, la société absorbante inscrira la contrepartie des apports de la société absorbée en report à nouveau (PCG art. 746-1 nouveau). La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er avril 2023, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Société CLIMA INDUSTRIE depuis 1er avril 2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ELECTRO CLAIRES. La Société CLIMA INDUSTRIE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de GRENOBLE au nom des deux sociétés le 23 février 2024. Pour avis. | Opposition: Art. L.236-15 du code de commerce