ECF ARIEGE

ECF ARIEGE Société à responsabilité limitée au capital de 60.000 euros Siège social : 33 rue des Carmes, 09100 Pamiers RCS FOIX 936 980 242 ------------- DRIVE FORMATION Société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros Siège social : 33 rue des Carmes, 09100 Pamiers RCS FOIX 919 854 018 AVIS D’UN PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF 1. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 31 mars 2023 à Pamiers, les sociétés ECF ARIEGE et DRIVE FORMATION ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions défini aux articles L.236-16 à L. 236-21 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société ECF ARIEGE ferait apport à la société DRIVE FORMATION de sa branche complète et autonome d’enseignement de la conduite de véhicules à moteur sise et exploitée : A titre principal : 33 rue des Carmes, 09100 Pamiers, pour lequel ECF ARIEGE est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Foix sous le n° 936 980 242, et à l’INSEE sous le numéro SIRET 936 980 242 00015 code APE 85.53Z ; A titre secondaire : - 19 rue Théophile Delcassé, 09000 Foix pour lequel ECF ARIEGE est immatriculée à l’INSEE sous le numéro SIRET 936 980 242 00049 code APE 85.53Z ; - 20 place du Rumat, 09500 Mirepoix pour lequel ECF ARIEGE est immatriculée à l’INSEE sous le numéro SIRET 936 980 242 00064 code APE 85.53Z ; - 13 grande rue, 09700 Saverdun pour lequel ECF ARIEGE est immatriculée à l’INSEE sous le numéro SIRET 936 980 242 00072 code APE 85.53Z ; - 18 rue Henri Fabre, ZA de Pic, 09100 Pamiers pour lequel ECF ARIEGE est immatriculée à l’INSEE sous le numéro SIRET 936 980 242 00080 code APE 85.53Z. 3. Les comptes de la société ECF ARIEGE utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2022, date de clôture de son dernier exercice social. DRIVE FORMATION a débuté son activité le 1er octobre 2022 et n’a pas encore clôturé son premier exercice social. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable (PGC art. 720-1 et 740-1), les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 septembre 2022. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 386.362,75 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 336.362,75 euros, soit un actif net apporté égal à 50.000 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société ECF ARIEGE, il sera attribué à la société ECF ARIEGE, sous réserve de la réduction préalable du capital social de la société DRIVE FORMATION par réduction de la valeur nominale de ses actions, 230.000 actions nouvelles, de vingt centimes (0,20 euros) de nominal chacune, entièrement libérées, à créer par la société DRIVE FORMATION par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés par la société ECF ARIEGE et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société DRIVE FORMATION, soit la somme de quatre mille euros (4.000 euros), constituera une prime d’apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société DRIVE FORMATION et sur laquelle s'exerceront les droits de tous les associés anciens et nouveaux de ladite société. 6. La société DRIVE FORMATION sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société DRIVE FORMATION. 7. L'opération d’apport partiel d’actif deviendra définitive à l'issue des décisions de l’associé unique de la société DRIVE FORMATION, qui se tiendra après l’assemblée générale de la société ECF ARIEGE, réalisant l'augmentation de capital en rémunération de l’apport partiel d’actif et constatant la réalisation définitive de l'opération. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société DRIVE FORMATION sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par ECF ARIEGE sera supporté par la société DRIVE FORMATION seule, sans solidarité de la société ECF ARIEGE. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal de commerce de Foix, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé le 30 mai 2023 au nom des deux sociétés, au greffe du Tribunal de commerce de Foix. Pour avis. | Opposition: Art. L.236-14 du code de commerce

Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.